Recours introduit le 12 juin 2012 - Deutsche Bahn e.a. /Commission

(affaire T-267/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne), Schenker AG (Essen, Allemagne), Schenker China Ltd (Shanghai, Chine), Schenker International (H.K.) Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: F. Montag et B. Kacholdt, avocats, et D. Colgan et T. Morgan, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler les articles 1er, paragraphe 2, sous g), 1er, paragraphe 3, sous a), 1er, paragraphe 3, sous b), et 1er, paragraphe 4, sous h), de la décision C (2012) 1959 final de la Commission du 28 mars 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/39.462 - Transit);

annuler totalement ou, à titre subsidiaire, réduire les amendes infligées aux requérantes aux articles 2, paragraphe 2, sous g), 2, paragraphe 3, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 2, paragraphe 4, sous h), de la décision attaquée; et

condamner la Commission aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense des requérantes, le droit à un procès équitable et le principe de bonne administration, en ne mettant pas fin à son enquête dès notification du fait que les éléments de preuve apportés par les représentants d'une certaine société étaient entachés d'une série de violations du droit;

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a excédé sa compétence en adoptant la décision attaquée alors qu'elle n'en avait pas le droit en vertu du règlement n° 141/1962 ²;

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les articles 101, paragraphe 1, et 296 TFUE, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 4, 7 et 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 ainsi que les principes de responsabilité personnelle et de bonne administration, en tenant Schenker China Ltd pour responsable du comportement de BAX Global (China) Co. Ltd et en imposant une amende seulement à Schenker China Ltd pour ce comportement bien que BAX Global (China) Co. Ltd ait été une filiale appartenant à une autre entreprise dirigée par une certaine société pendant l'essentiel de la durée du comportement visé à l'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la décision attaquée;

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les articles 23 et 27 du règlement n° 1/2003, les droits de la défense des requérantes, les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 ⁴, le principe d'adéquation de la peine à l'infraction ainsi que le principe de bonne administration, le principe "nulla poena sine culpa" et le principe de proportionnalité, et a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le montant des amendes sur la base d'un chiffre d'affaires dépassant le montant théorique maximum qui aurait pu être imposé pour le comportement décrit aux articles 1er, paragraphe 2, sous g), 1er, paragraphe 3, sous a), 1er, paragraphe 3, sous b), et 1er, paragraphe 4, sous h), de la décision attaquée;

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l'article 23 du règlement n° 1/2003, la communication sur la coopération , ainsi que le principe d'égalité de traitement et a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant les taux de réduction des amendes imposées aux requérantes;

Sixième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l'article 23 du règlement n° 1/2003 et le principe d'égalité de traitement et a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'entamer des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à la communication de la Commission relative aux procédures de transaction .

____________

¹ - Règlement n° 141 du Conseil, du 26 novembre 1962, portant non-application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports (JO 1962 P 124, p. 2751).

² - Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 (JO 2006 C 210, p. 2).

³ - Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006 C 298, p. 11).

⁴ - Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoptionde décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO 2008 C 167, p. 1).