Language of document : ECLI:EU:C:2011:282

Affaires jointes C-201/10 et C-202/10

Ze Fu Fleischhandel GmbH
et
Vion Trading GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg)

«Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Article 3 — Récupération d’une restitution à l’exportation — Délai de prescription trentenaire — Règle de prescription faisant partie du droit civil général d’un État membre — Application ‘par analogie’ — Principe de sécurité juridique — Principe de confiance légitime — Principe de proportionnalité»

Sommaire de l'arrêt

1.        Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 3)

2.        Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 1, et 3)

3.        Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité de délais de prescription nationaux plus longs

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 1, et 3)

1.        Le principe de sécurité juridique ne s’oppose pas en principe à ce que, dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne définie par le règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et en application de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, les autorités et les juridictions nationales d’un État membre appliquent par analogie, au contentieux relatif au remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée, un délai de prescription tiré d’une disposition nationale de droit commun, à la condition toutefois qu’une telle application résultant d’une pratique jurisprudentielle ait été suffisamment prévisible, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 35, disp. 1)

2.        Le principe de proportionnalité s’oppose, dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de la faculté qui leur est offerte par l’article 3, paragraphe 3, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, à l’application d’un délai de prescription trentenaire au contentieux relatif au remboursement des restitutions indûment perçues.

Au regard de l’objectif de protection des intérêts financiers de l’Union, pour lequel le législateur de l’Union a estimé qu’une durée de prescription de quatre années, voire même de trois années, était déjà en soi une durée suffisante pour permettre aux autorités nationales de poursuivre une irrégularité portant atteinte à ces intérêts financiers et pouvant aboutir à l’adoption d’une mesure telle que la récupération d’un avantage indûment perçu, accorder auxdites autorités une durée de trente années va au-delà de ce qui est nécessaire à une administration diligente.

(cf. points 43, 47, disp. 2)

3.        Dans une situation relevant du champ d'application du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un délai de prescription plus long au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement puisse résulter d’un délai de prescription de droit commun réduit par la voie jurisprudentielle pour que ce dernier satisfasse dans son application au principe de proportionnalité, dès lors que, en tout état de cause, le délai de prescription de quatre années prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement nº 2988/95 a vocation à être appliqué dans de telles circonstances.

(cf. points 50, 54, disp. 3)