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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Østre Landsret (Danemark) le 16 octobre 2012 - Copydan Båndkopi / Nokia Danmark A/S

(Affaire C-463/12)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Copydan Båndkopi

Partie défenderesse: Nokia Danmark A/S

Questions préjudicielles

Est-il compatible avec la directive 2001/29/CE  qu'une loi nationale prévoit la compensation des titulaires de droits en cas de reproduction effectuée à partir de l'une des sources suivantes :

des fichiers dont l'utilisation est autorisée par les titulaires de droits et pour lesquels le client s'est acquitté d'une redevance (contenu sous licence en provenance, par exemple, de commerces en ligne);

des fichiers dont l'utilisation est autorisée par les titulaires de droits et pour lesquels le client ne s'est pas acquitté d'une redevance (contenu sous licence, par exemple dans le cadre d'offres commerciales);

un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur, etc., de l'utilisateur, sans recours à des mesures techniques efficaces;

un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur, etc., de l'utilisateur, avec recours à des mesures techniques efficaces;

un DVD, un CD, un lecteur MP3, un ordinateur ou un autre appareil d'un tiers;

des œuvres copiées illégalement à partir d'Internet ou d'autres sources;

des fichiers copiés légalement par un autre moyen, par exemple à partir d'Internet (de sources licites, sans licence).

Comment la législation d'un État membre sur la compensation équitable [voir article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive] doit-elle tenir compte de mesures techniques efficaces (article 6 de la directive)?

Lors de la détermination de la compensation pour la copie à usage privé [voir article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive], que faut-il entendre par l'expression "certains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime", figurant en son trente-cinquième considérant, qui auraient pour conséquence qu'il ne serait pas compatible avec la directive que les États membres disposent d'une législation ayant pour effet de prévoir la compensation des titulaires de droits pour de telles copies à usage privé (voir enquête rapportée sous le titre 2)?

a)    En admettant que la fonction première ou principale des cartes mémoire des téléphones mobiles n'est pas de servir pour la copie à usage privé, est-il alors compatible avec la directive que la législation des États membres prévoit une compensation pour les titulaires de droits pour la copie sur des cartes mémoire de téléphones mobiles?

En admettant que la copie à usage privé soit l'une des fonctions premières ou principales des cartes mémoire des téléphones mobiles, est-il compatible avec la directive que la législation des États membres prévoit une compensation pour les titulaires de droits pour la copie sur les cartes mémoire de téléphones mobiles?

Est-il compatible avec l'expression "juste équilibre", figurant au trente-et-unième considérant de la directive, et avec l'interprétation uniforme de la notion de "compensation équitable" de son article 5, paragraphe 2, sous b), qui doit se fonder sur le "préjudice", que la législation des États membres prévoit une redevance sur les cartes mémoire, alors qu'aucune redevance n'est exigée pour des mémoires internes telles que des lecteurs MP3 ou des iPods, qui sont conçus et principalement utilisés pour stocker des copies à usage privé?

a)    La directive fait-elle obstacle à ce qu'un État membre ait une législation prévoyant que le fabricant et/ou l'importateur, qui vend des cartes mémoire à des professionnels qui les revendent à leur tour tant à des particuliers qu'à des professionnels, sans que ledit fabricant et/ou importateur ne sache si ces cartes mémoire sont vendues à des particuliers ou à des professionnels, soit tenu de s'acquitter d'une redevance pour la copie à usage privé?

Si la législation de l'État membre renferme des dispositions qui ont pour effet que le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur n'a pas à s'acquitter d'une redevance sur les cartes mémoire utilisées à des fins professionnelles; que le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur qui s'est néanmoins acquitté de la redevance peut se faire rembourser celle concernant les cartes mémoire utilisées à des fins professionnelles; et que le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur peut vendre des cartes mémoire à d'autres entreprises inscrites auprès de l'organisation chargée de la gestion des redevances sans avoir à s'acquitter de la redevance, cela a-t-il une incidence sur la réponse à la sixième question, sous a)?

La réponse à la sixième question, sous a) ou sous b), serait-elle différente:

si la législation de l'État membre renferme des dispositions qui ont pour effet que le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur n'a pas à s'acquitter d'une redevance sur les cartes mémoire utilisées à des fins professionnelles, mais où la notion d'"usage à des fins professionnelles" est interprétée comme une possibilité de déduction qui ne trouve application qu'à l'égard des entreprises agréées par Copydan, tandis que la redevance doit être acquittée pour les cartes mémoire utilisées à des fins professionnelles par des clients professionnels non agréés par Copydan;

si la législation de l'État membre renferme des dispositions qui ont pour effet que, si le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur s'est néanmoins acquitté (théoriquement) de la redevance, elle peut être remboursée en ce qui concerne les cartes mémoire dans la mesure où elles sont utilisées à des fins professionnelles, mais où:

dans les faits, seul l'acquéreur de la carte mémoire peut obtenir le remboursement; et

l'acquéreur de la carte mémoire doit adresser à Copydan une demande de remboursement de la redevance;

si la législation de l'État membre renferme des dispositions qui ont pour effet que le fabricant, l'importateur et/ou le distributeur peut vendre, sans s'acquitter de la redevance, des cartes mémoire à d'autres entreprises qui se sont déclarées auprès de l'organisation chargée de la gestion de la redevance, mais:

Copydan est l'organisation chargée de la gestion de la redevance; et

les entreprises déclarées ne savent pas si les cartes mémoire sont vendues à des particuliers ou à des professionnels?

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1 - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).