Language of document : ECLI:EU:F:2012:180

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

11 décembre 2012 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires »

Dans l’affaire F‑122/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Giorgio Cocchi, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Wezembeek-Oppem (Belgique),

Nicola Falcione, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),

représentés par Mes S. Orlandi et J.‑N. Louis, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier : M. J. Tomac, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 novembre 2011,

rend le présent

Arrêt

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 19 novembre 2010, MM. Cocchi et Falcione demandent, d’une part, l’annulation des décisions par lesquelles la Commission européenne a retiré ses propositions faites à la suite de leur demande de transfert des droits à pension acquis auprès d’un régime de pension national, d’autre part, la condamnation de la Commission à leur verser des dommages-intérêts.

 Cadre juridique

2        L’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), dans sa version applicable au présent litige, dispose :

« Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour :

–        entrer au service d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec [l’Union],

–        exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec [l’Union],

a le droit de faire transférer l’équivalent actuariel, actualisé à la date de transfert effectif, de ses droits à pension d’ancienneté, qu’il a acquis [à l’Union], à la caisse de pension de cette administration, de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension d’ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée. »

3        Selon l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut :

« Le fonctionnaire qui entre au service [de l’Union] après avoir :

–        cessé ses activités auprès d’une administration, d’une organisation nationale ou internationale

ou

–        exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, entre le moment de sa titularisation et le moment où il obtient le droit à une pension d’ancienneté au sens de l’article 77 du statut, de faire verser [à l’Union] le capital, actualisé jusqu’à la date du transfert effectif, représentant les droits à pension qu’il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

En pareil cas, l’institution où le fonctionnaire est en service détermine, par voie de dispositions générales d’exécution, compte tenu du traitement de base, de l’âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d’annuités qu’elle prend en compte d’après le régime de pension [de l’Union] au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.

De cette faculté le fonctionnaire ne pourra faire usage qu’une seule fois par État membre et par fonds de pension. »

4        Enfin, l’article 12 de l’annexe VIII du statut dispose :

« 1. Le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l’invalidité et qui ne peut bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée, a droit, lors de son départ :

a)      s’il a accompli moins d’un an de service, et pour autant qu’il n’ait pas bénéficié de l’application de l’article 11, paragraphe 2, au versement d’une allocation de départ égale au triple des sommes retenues sur son traitement de base au titre de sa contribution à sa pension d’ancienneté, déduction faite des montants éventuellement versés en application des articles 42 et 112 du régime applicable aux autres agents [de l’Union européenne] ;

b)      dans les autres cas, à l’application des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, ou au versement de l’équivalent actuariel à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui garantisse :

i)      que l’intéressé ne pourra bénéficier de remboursement en capital ;

ii)      que l’intéressé percevra une rente mensuelle au plus tôt à partir de l’âge de 60 ans et au plus tard à partir de l’âge de 65 ans ;

iii)      que ses ayants droit bénéficieront des prestations de réversion ou de survie ;

iv)      que le transfert vers une autre assurance ou un autre fonds ne sera autorisé qu’aux mêmes conditions que celles décrites aux rubriques i) à iii) ci-dessus.

2. Par dérogation au paragraphe 1, [sous] b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l’invalidité et qui ne peut bénéficier d’une pension d’ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d’une allocation de départ égale à l’équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions. Dans ce cas, les montants versés pour la constitution ou le maintien de ses droits à pensio[n] dans le régime de pension national, en application des articles 42 ou 112 du régime applicable aux autres agents, sont déduits de l’allocation de départ.

3. Toutefois, lorsque le fonctionnaire cesse définitivement ses fonctions en raison d’une révocation, l’allocation de départ à verser ou, le cas échéant, l’équivalent actuariel à transférer est fixé en fonction de la décision prise sur la base de l’article 9, paragraphe 1, [sous] h), de l’annexe IX [du statut]. »

 Faits à l’origine du litige

5        M. Cocchi a travaillé à partir du 1er novembre 1971 au sein de l’administration italienne avant d’être recruté par la Commission en qualité de fonctionnaire le 16 mars 1985. À compter de cette date, le requérant a été placé par l’administration italienne en position de « fuori ruolo », position qui peut être assimilée au congé de convenance personnelle en droit de la fonction publique européenne, et a continué à acquérir des droits à pension dans un régime de pension italien.

6        De son côté, M. Falcione a travaillé au sein de l’administration italienne à compter du 16 juillet 1970 avant d’être recruté par la Commission en tant qu’agent temporaire du 16 mars 1995 au 30 juin 1999. À cette date, il a réintégré l’administration italienne avant d’être à nouveau engagé par la Commission en tant qu’agent temporaire à compter du 1er avril 2000. Le 1er mai 2003, il a été nommé fonctionnaire auprès de la Commission. Tant durant son premier contrat d’agent temporaire qu’à compter de son recrutement comme fonctionnaire, M. Falcione a été placé en position de « fuori ruolo » et a également continué à acquérir des droits à pension dans un régime de pension italien.

7        Par des notes introduites respectivement les 26 octobre 2004 et 30 septembre 2008, M. Cocchi et M. Falcione ont demandé à la Commission le transfert aux Communautés du capital représentant les droits à pension qu’ils avaient acquis auprès des régimes de pension italiens.

8        Concomitamment à cette demande, M. Cocchi a démissionné de l’administration italienne.

9        Par note du 27 avril 2009, la caisse de pension italienne auprès de laquelle M. Cocchi avait acquis des droits à pension entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1975 et entre le 3 janvier 1977 et le 31 octobre 2004 a informé la Commission que le capital représentant ces droits s’élevait à la somme totale de 274 009,77 euros. Ces informations ne permettaient pas d’identifier avec précision la part du capital représentant les seuls droits à pension acquis avant l’entrée en fonctions de M. Cocchi à la Commission, soit pour la période allant du 1er novembre 1971 au 15 mars 1985.

10      Quant à la caisse de pension italienne auprès de laquelle M. Falcione avait acquis des droits à pension entre le 16 juillet 1970 et le 30 septembre 2008, celle-ci a informé la Commission par note du 11 mai 2009 que le capital représentant ces droits s’élevait à la somme de 425 527,31 euros. Ces informations ne permettaient pas non plus d’identifier avec précision la part du capital représentant les seuls droits à pension acquis avant l’entrée en fonctions de M. Falcione à la Commission, soit pour les périodes allant du 16 juillet 1970 au 15 mars 1995 et du 1er juillet 1999 au 31 mars 2000.

11      Toutefois, par des notes envoyées à M. Falcione le 16 septembre 2009 et à M. Cocchi le 13 octobre 2009, la Commission, sur la base d’informations que leur avaient transmises les caisses de pension italiennes, a soumis à chacun d’entre eux une proposition relative au transfert de leurs droits à pension (ci-après les « propositions de transfert »).

12      Dans ces propositions de transfert, la Commission informait les requérants que, dans le cas où ils décideraient effectivement de faire transférer leurs droits acquis au sein des régimes de pension italiens :

–        ils se verraient reconnaître un nombre d’annuités de pension égal à sept ans et vingt-cinq jours (pour M. Cocchi) et à sept ans, huit mois et neuf jours (pour M. Falcione) ;

–        et que, en outre, puisque « [s]euls les droits à pension acquis avant la date d’entrée en service aux [Communautés européennes] peuvent faire l’objet de l’application de l’art[icle] 11, [paragraphe] 2, de l’annexe VIII du [s]tatut, […] la part du montant transférable dont la prise en compte doit être exclue du calcul des annuités à accorder [leur] sera[it] remboursée par la Commission dès que l[es] caisse[s] [de pension italiennes] aur[aient] exécuté le transfert ».

13      Dans les propositions de transfert, la Commission invitait les requérants à lui faire part de leur décision définitive de faire transférer leurs droits ou de retirer leur demande « dans un délai d’un mois ».

14      Enfin, les propositions de transfert contenaient le passage suivant :

« La reconnaissance des annuités acquises sera effective – et vous sera confirmée – lorsque la caisse [de pension nationale] aura effectué le versement – sur le compte bancaire de la Commission – de la totalité du montant à transférer. »

15      M. Falcione a exprimé son accord sur la proposition de transfert par une note du 9 octobre 2009 et a démissionné le jour même de l’administration italienne, avec effet au 15 octobre 2009.

16      Quant à M. Cocchi, il a exprimé son accord sur la proposition de transfert par une note du 10 novembre 2009.

17      Par des courriers électroniques adressés le 25 janvier 2010 à M. Cocchi et le 5 février 2010 à M. Falcione, la Commission a informé les requérants que « la proposition […] sur le nombre d’annuités résultant d’un éventuel transfert de [leurs] droits à pension […] [avait] été calculée sur des bases erronées » et qu’elle contacterait les régimes de pension italiens concernés « afin d’obtenir le plus rapidement possible les données correctes [lui] permettant de […] faire parvenir [aux intéressés] une nouvelle proposition corrigée ».

18      Par décisions des 12 et 23 février 2010 adressées respectivement à M. Falcione et à M. Cocchi, la Commission a confirmé aux requérants le contenu des courriers électroniques mentionnés au point précédant et les a informés que les propositions de transfert devaient être considérées « comme nulle[s] et non avenue[s] » (ci-après les « décisions litigieuses »). La Commission a par ailleurs indiqué aux requérants que ses services avaient pris contact avec les régimes de pension italiens concernés « afin de demander une nouvelle notification du capital représentant les droits à pension uniquement acquis avant l’entrée en service [à la Commission] » et que, « sur [la] base de ces données corrigées », ses services « [leur] [feraient] parvenir une nouvelle proposition indiquant le résultat d’un éventuel transfert ». Enfin, la Commission a attiré l’attention des intéressés sur le fait qu’il leur était loisible d’introduire une réclamation à l’encontre des décisions litigieuses.

19      Par notes datées respectivement des 23 et 28 avril 2010, M. Cocchi et M. Falcione ont introduit une réclamation à l’encontre de la décision litigieuse concernant chacun d’entre eux. Dans ces mêmes notes, les intéressés ont saisi la Commission d’une demande tendant à ce que celle-ci les indemnise du préjudice résultant de ces décisions.

20      Ces réclamations et demandes ont été rejetées par des décisions du 9 août 2010. Dans ces décisions, la Commission a indiqué que les propositions de transfert n’étaient pas conformes au droit en vigueur, puisque, selon la Commission, aucune disposition ne prévoyait, « même sur [une] base volontaire, le transfert de droits accumulés après l’entrée en service qui ne pourraient pas être pris en considération pour la reconnaissance d’annuités dans le régime de pensions des institutions de l’Union européenne et qui, par conséquent, ne feraient que transiter sur le compte bancaire des institutions européennes en vue de leur liquidation à l’agent concerné ».

21      Par une note commune du 9 novembre 2010, les requérants ont introduit une réclamation à l’encontre des décisions par lesquelles la Commission a rejeté les demandes indemnitaires figurant dans leurs notes des 23 et 28 avril 2010. Toujours dans cette note du 9 novembre 2010, les intéressés se sont plaints de ce que, à la suite de l’adoption des décisions litigieuses, la Commission ne les aurait pas assistés dans leur démarche auprès de l’administration italienne pour connaître leurs droits. Enfin, M. Cocchi a sollicité la réparation du préjudice résultant du retard avec lequel la proposition de transfert le concernant aurait été adoptée.

 Procédure et conclusions des parties

22      Le présent recours a été introduit le 19 novembre 2011.

23      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler les décisions litigieuses ;

–        condamner la Commission à payer la somme de 50 000 euros à M. Cocchi ainsi que la somme de 200 000 euros à M. Falcione ;

–        condamner la Commission aux dépens.

24      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        déclarer le recours irrecevable et en toute hypothèse non fondé ;

–        condamner les requérants aux dépens.

25      La proposition faite aux parties par le juge rapporteur de procéder à un règlement amiable de l’affaire n’a pas abouti.

26      Dans une note envoyée au Tribunal après la tenue de l’audience, les requérants, modifiant la nature et le quantum de leurs conclusions indemnitaires, ont demandé que la Commission soit condamnée :

–        concernant le préjudice matériel, à verser à chacun d’eux, à titre provisionnel, la somme de un euro ;

–        concernant le préjudice moral, à verser les sommes de 5 000 euros (pour M. Cocchi) et de 10 000 euros (pour M. Falcione).

 En droit

1.     Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses

 Observations liminaires

27      Il ressort des pièces du dossier que les propositions de transfert contenues dans les notes des 16 septembre et 13 octobre 2009 envoyées respectivement à M. Falcione et à M. Cocchi comprenaient deux aspects distincts.

28      Le premier aspect était relatif à la fixation des annuités à prendre en compte en fonction du capital représentant les droits à pension que les intéressés avaient acquis auprès des régimes de pension italiens avant leur entrée en service auprès des institutions (ci-après les « propositions de fixation des annuités »).

29      Quant au second aspect, il concernait le capital représentant les droits à pension acquis par les requérants après leur entrée en fonctions, capital que la Commission se proposait de reverser aux intéressés dans l’hypothèse où il aurait été effectivement transféré par les régimes de pension italiens (ci-après les « propositions de reversement du capital »).

30      Par la suite, la Commission a, par les décisions litigieuses, informé les requérants que les propositions de transfert, dans leur double aspect, étaient « nulle[s] et non avenue[s] ».

31      Les décisions litigieuses doivent donc être regardées comme ayant retiré à la fois les propositions de fixation des annuités et les propositions de reversement du capital.

32      Or, le libellé de la requête met en évidence que les requérants visent à l’annulation des décisions litigieuses dans leur ensemble.

33      Il convient donc de statuer successivement sur :

–        les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses en ce que celles-ci ont retiré les propositions de fixation des annuités ;

–        les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses en ce que celles-ci ont retiré les propositions de reversement du capital.

 Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses en ce que celles-ci ont retiré les propositions de fixation des annuités

 Sur la recevabilité

–       Arguments des parties

34      La Commission conteste à titre principal la recevabilité des conclusions susmentionnées. Elle explique en effet que, en l’absence de tout versement effectif par les caisses de pension italiennes du capital représentant les droits acquis par les requérants, les propositions de fixation des annuités, même acceptées par les intéressés, n’auraient constitué que des actes préparatoires et que, par suite, les décisions litigieuses, qui ont retiré ces propositions, ne seraient pas non plus des actes faisant grief.

35      Les requérants contestent la fin de non-recevoir.

–       Appréciation du Tribunal

36      À titre liminaire, il ressort des dispositions précitées de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut que, lorsqu’un fonctionnaire soumet une demande de transfert de ses droits à pension en application desdites dispositions et que cette demande satisfait aux conditions prévues par cet article, l’organisme gestionnaire du régime de retraite auprès duquel le fonctionnaire a acquis antérieurement des droits à pension, puis l’institution à laquelle il a soumis sa demande de transfert de ses droits à pension, sont successivement tenus, pour le premier, de calculer le montant du capital représentant les droits que le fonctionnaire a acquis, pour la seconde, de soumettre à celui-ci une proposition indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert générera.

37      Or, la proposition par laquelle une institution indique à un fonctionnaire le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de ses droits à pension générera constitue un acte faisant grief à celui-ci.

38      En effet, il importe de rappeler que, selon l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VIII du statut, « l’institution […] détermine, par voie de dispositions générales d’exécution, compte tenu du traitement de base, de l’âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, le nombre d’annuités qu’elle prend en compte d’après le régime de pension [de l’Union] au titre de la période de service antérieur sur la base du capital transféré, déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif ».

39      Or, si la qualité d’acte faisant grief était refusée à la proposition, faite par une institution, relative à la fixation des annuités, le fonctionnaire serait privé de toute possibilité de contester, devant le juge de l’Union, le bien-fondé de cette proposition, au regard de la méthode de calcul énoncée dans les dispositions générales d’exécution dont s’est dotée l’institution en question.

40      Demeure la question de savoir si fait grief à un fonctionnaire la décision par laquelle une institution retire la proposition qu’elle lui avait soumise concernant le nombre d’annuités de pension susceptibles de lui être reconnues.

41      À cet égard, il y a lieu de relever que la faculté accordée à un fonctionnaire par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut de transférer le capital représentant les droits à pension qu’il a acquis avant son entrée au service de l’Union a pour objet de lui ouvrir un droit dont l’exercice ne dépend que de son propre choix (arrêt de la Cour du 20 octobre 1981, Commission/Belgique, 137/80, point 13).

42      Il en résulte que, aussi longtemps que le fonctionnaire n’a pas donné son accord sur la proposition qui lui est faite par l’institution, une telle proposition ne lui confère ni droit subjectif ni avantage similaire. Dans une telle hypothèse, il est loisible à l’institution de retirer cette proposition sans condition de délai, un tel retrait ne constituant pas un acte faisant grief au fonctionnaire.

43      En revanche, à compter de la date où le fonctionnaire exprime son accord sur la proposition, des droits subjectifs sont reconnus à l’intéressé par l’institution, de telle sorte que le retrait de cette proposition doit nécessairement s’analyser comme faisant grief à celui-ci.

44      Une telle conclusion ne saurait être affectée par le fait que la prise en compte effective du nombre d’annuités est soumise au versement préalable, par la caisse de pension nationale, du capital représentant les droits à pension acquis par le fonctionnaire auprès de celle-ci. En effet, s’il est vrai que le défaut de versement par la caisse nationale de ce capital est de nature à faire obstacle au transfert effectif des droits à pension, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de priver le fonctionnaire des droits subjectifs et avantages similaires conférés par cette décision lorsqu’il a donné son accord sur la proposition que l’institution lui avait antérieurement soumise.

45      C’est à la lumière des considérations qui précèdent que le Tribunal doit statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Commission, tirée de ce que les décisions litigieuses, en ce qu’elles ont retiré les propositions de fixation des annuités, ne seraient pas des actes faisant grief.

46      À cet égard, il ressort des pièces du dossier que les propositions de fixation des annuités soumises à M. Cocchi et à M. Falcione ont été approuvées par ceux-ci et ont, à compter de cette approbation, conféré aux intéressés des droits subjectifs et des avantages similaires.

47      Dans ces conditions, les décisions litigieuses, en ce qu’elles ont procédé au retrait des propositions de fixation des annuités, constituent des actes faisant grief aux requérants.

48      Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être écartée.

 Sur le fond

–       Arguments des parties

49      Les requérants font valoir que les propositions de fixation des annuités auraient été établies sur la base de données transmises par les caisses de pension italiennes et qui permettaient de dissocier la part du capital représentant les droits à pension acquis par les requérants avant leur entrée au service de la Commission et la part du capital représentant les droits à pension acquis après l’entrée au service de la Commission. Ainsi, de telles propositions étant légales, la Commission ne pouvait procéder à leur retrait.

50      À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les propositions de fixation des annuités auraient été illégales, les requérants soutiennent que celles-ci auraient fait naître chez eux des espérances fondées, de telle sorte que le retrait desdites propositions aurait été contraire au principe de confiance légitime.

51      En défense, la Commission fait observer que les informations communiquées par les caisses de pension italiennes n’auraient pas permis de connaître avec précision le montant du capital représentant les seuls droits à pension acquis par les requérants avant leur entrée en service. La Commission en déduit que les propositions de fixation des annuités, émises sur la base d’informations imprécises, auraient été illégales.

–       Appréciation du Tribunal

52      À titre liminaire, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le retrait rétroactif des actes ayant conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires est contraire aux principes généraux du droit dans le cas où ils ne sont entachés d’aucune illégalité (arrêts de la Cour du 12 juillet 1957, Algera e.a./Assemblée commune, 7/56 et 3/57 à 7/57, et du 22 septembre 1983, Verli-Wallace/Commission, 159/82, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T‑197/99, point 52).

53      Lorsque des actes ayant conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires sont illégaux, le juge de l’Union estime que l’institution qui les a adoptés a, en principe, le droit de les retirer dans un délai raisonnable, avec effet rétroactif (arrêt Gooch/Commission, précité point 53). Néanmoins, ce dernier droit peut être limité par la nécessité de respecter la confiance légitime des bénéficiaires des actes qui ont pu se fier à la légalité de ceux-ci (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T‑491/08 P, point 44). Dans ce cas, de tels actes ne peuvent, même dans un délai raisonnable, faire l’objet d’un retrait avec effet rétroactif (arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, T‑416/04, point 161).

54      En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la Commission a, dans les propositions de fixation des annuités, fixé le nombre d’annuités de pension en se fondant sur des informations transmises par les caisses de pension italiennes qui ne lui permettaient pas de connaître avec précision le montant du capital représentant les seuls droits à pension acquis avant l’entrée en service à la Commission des intéressés.

55      Ainsi, s’agissant de M. Cocchi, alors que les informations des caisses de pension italiennes auraient dû porter seulement sur les périodes allant du 1er novembre 1971 au 31 octobre 1975 et du 3 janvier 1977 au 15 mars 1985, les informations effectivement communiquées concernaient les droits à pension acquis du 1er novembre 1971 au 31 octobre 2004. Pour ce qui est de M. Falcione, alors que les informations des caisses de pension italiennes auraient dû porter seulement sur les périodes allant du 16 juillet 1970 au 15 mars 1995 et du 1er juillet 1999 au 31 mars 2000, les informations effectivement communiquées concernaient les droits à pension acquis du 1er novembre 1971 au 30 septembre 2008.

56      Ainsi, les propositions de fixation des annuités, que la Commission admet, en réponse à une mesure d’organisation de la procédure, avoir calculées « de manière approximative », étaient illégales.

57      Toutefois, ainsi qu’il a été dit, il ressort clairement du libellé de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut que c’est l’institution qui, en situation de compétence liée, « détermine […] le nombre d’annuités qu’elle prend en compte d’après le régime de pension [de l’Union] ». Or, il est constant que les propositions de fixation des annuités, figurant dans les notes envoyées respectivement à M. Cocchi et à M. Falcione les 13 octobre et 16 septembre 2009, ont été faites sur la base des informations communiquées par les caisses de pension italiennes et que, en outre, ces notes n’indiquaient aucunement aux intéressés que le calcul du nombre d’annuités susceptibles d’être prises en compte ne devrait pas être considéré comme définitif.

58      En outre, les requérants n’étant pas des juristes familiarisés avec les règles statutaires relatives aux pensions des fonctionnaires de l’Union et les illégalités commises par la Commission n’étant pas manifestement illégales, le Tribunal considère que ceux-ci pouvaient se fier à l’apparence de légalité des propositions de fixation des annuités.

59      Par suite, en procédant, par les décisions litigieuses, au retrait des propositions de fixation des annuités, la Commission a méconnu le principe de confiance légitime.

60      Il s’ensuit que les décisions litigieuses doivent, dans cette mesure, être annulées.

 Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses en ce que celles-ci ont retiré les propositions de reversement du capital

 Arguments des parties

61      En premier lieu, les requérants conviennent que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut exclut la possibilité de transformer en annuités de pension le capital représentant les droits à pension acquis par un fonctionnaire au sein d’un régime de pension national postérieurement à son entrée en service auprès des institutions. Toutefois, ils prétendent que ni cet article ni aucune autre disposition du statut ne ferait obstacle à ce que, même sans base légale explicite, ce régime de pension national verse un tel capital aux institutions, à charge pour celles-ci de le reverser à l’intéressé. Les requérants en déduisent que les propositions de reversement du capital étaient légales et que, par suite, les décisions litigieuses qui ont procédé à leur retrait seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et auraient méconnu le principe de sécurité juridique, qui prohibe le retrait des actes légaux.

62      En deuxième lieu, les requérants font valoir que, à les supposer illégales, les propositions de reversement du capital auraient fait naître chez eux des espérances fondées, en leur fournissant des assurances sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants. Il s’ensuit que la Commission ne pouvait procéder au retrait de ces propositions, sauf à violer le principe de confiance légitime. Les requérants ajoutent que, par le passé, la Commission aurait procédé à des reversements de cette nature au profit de fonctionnaires ayant sollicité et obtenu le transfert de leurs droits à pension.

63      En troisième lieu, les requérants soutiennent que, même si la Commission était en droit de retirer les propositions de reversement du capital, elle n’aurait pu le faire que dans un délai raisonnable. Or, cette condition n’aurait pas été satisfaite en l’espèce, les décisions litigieuses étant intervenues près de cinq mois après la notification des propositions de transfert.

64      En quatrième lieu, les requérants prétendent que les décisions litigieuses auraient méconnu les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut, publiée aux Informations administratives no 60‑2004 du 9 juin 2004.

65      En défense, la Commission conclut au rejet comme irrecevables des conclusions susmentionnées, les retraits des propositions de reversement du capital ne constituant pas, de son point de vue, des actes faisant grief. À titre surabondant, la Commission soutient que les conclusions seraient non fondées, puisque ces propositions auraient été illégales et que le retrait de celles-ci serait intervenu dans un délai raisonnable.

 Appréciation du Tribunal

66      Ainsi que l’a jugé la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, points 51 et 52), le juge de l’Union peut apprécier si, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un recours doit, en tout état de cause, être rejeté au fond, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. En l’espèce, une bonne administration de la justice justifie qu’il soit statué sur le fond des conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses en ce que celles-ci ont retiré les propositions de reversement du capital.

67      Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le retrait des actes ayant conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires est encadré par un ensemble de règles dégagées par la jurisprudence. Dans le cas particulier où les actes ayant conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires sont illégaux, le juge de l’Union estime que l’institution qui les a adoptés a, en principe, le droit de les retirer dans un délai raisonnable, avec effet rétroactif.

68      En l’espèce, les propositions de reversement du capital faites aux requérants prévoyaient que « la part du montant transférable dont la prise en compte doit être exclue du calcul des annuités à accorder [leur] sera[it] remboursée par la Commission dès que l[es] caisse[s] [de pension italiennes] aur[aient] exécuté le transfert ».

69      Or, si les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut ouvrent la possibilité pour un fonctionnaire de faire transférer vers le régime de pensions prévu au statut le capital représentant les droits à pension acquis avant l’entrée en fonctions auprès de l’Union, ni cette disposition ni aucun autre texte ou principe n’autorise les institutions à recevoir des régimes de pension nationaux le capital représentant les droits à pension qu’un fonctionnaire aurait acquis postérieurement à son entrée en service auprès des institutions et à reverser ce capital, qui ne peut être pris en considération pour la reconnaissance des annuités dans le régime de pensions prévu au statut, à ce fonctionnaire.

70      Ainsi, les propositions de reversement du capital étaient dépourvues de toute base légale.

71      Par ailleurs, à supposer même que les propositions de reversement du capital ont conféré aux requérants des droits subjectifs ou des avantages similaires, le retrait desdites propositions est intervenu dans un délai qui doit être regardé, compte tenu des circonstances de l’espèce, comme raisonnable.

72      En effet, s’agissant de M. Cocchi, alors que celui-ci avait exprimé son accord le 10 novembre 2009, la Commission lui a fait parvenir un courrier électronique le 25 janvier 2010, soit moins de trois mois après l’accord, dans lequel elle l’informait de son intention de remettre en cause la proposition de reversement du capital qui lui avait été faite, et a finalement retiré effectivement cette proposition le 23 février 2010.

73      Quant à M. Falcione, alors que celui-ci avait exprimé son accord le 9 octobre 2009, la Commission lui a fait parvenir un courrier électronique le 5 février 2010, dans lequel elle l’informait de son intention de remettre en cause la proposition de reversement du capital qui lui avait été faite, et a finalement retiré effectivement cette proposition le 12 février 2010.

74      En outre, les requérants ne sauraient se plaindre de ce que la Commission, en procédant au retrait des propositions de reversement du capital, aurait méconnu le principe de confiance légitime, dès lors, ainsi qu’il a été dit, que de telles propositions étaient dépourvues de base légale et que, conformément à la jurisprudence, un fonctionnaire ne peut se prévaloir du principe de confiance légitime pour contester la légalité d’un acte adopté en dehors de toute base légale (voir arrêt Bui Van/Commission, précité, point 44). Pour le même motif, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la circonstance que, par le passé, la Commission aurait procédé à des reversements de cette nature au profit de fonctionnaires ayant sollicité et obtenu le transfert de leurs droits à pension.

75      Enfin, si les requérants prétendent que les décisions litigieuses auraient méconnu les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 portant dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut, ce moyen est dépourvu de toute pertinence. En effet, ces dispositions concernent non l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, mais l’article 11, paragraphe 1, et l’article 12 de l’annexe VIII du statut, relatifs, respectivement, au transfert de l’équivalent actuariel des droits à pension acquis par un fonctionnaire auprès des institutions européennes et à l’allocation de départ.

76      Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses, en ce que celles-ci ont retiré les propositions de reversement du capital, doivent être rejetées.

2.     Sur les conclusions indemnitaires

 Arguments des parties

77      À titre liminaire, il importe de relever que, dans un mémoire parvenu au greffe du Tribunal postérieurement à la tenue de l’audience, alors que la procédure orale n’était pas close, les requérants ont modifié la portée et le quantum de leurs conclusions indemnitaires.

78      Dans la requête, M. Cocchi demandait au Tribunal de condamner la Commission à lui verser la somme de 50 000 euros, du fait du caractère tardif de la proposition de transfert le concernant et de ce que la Commission lui aurait à tort indiqué qu’il était contraint de démissionner de l’administration italienne pour disposer d’une offre de transfert de ses droits à pension.

79      Quant à M. Falcione, celui-ci sollicitait la condamnation de la Commission à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice matériel, celui-ci étant constitué par le fait que, à la suite de la proposition de reversement du capital, il aurait présenté sa démission de l’administration italienne et que, en raison du caractère irrévocable de sa démission, il aurait perdu non seulement son droit de réintégrer l’administration italienne mais également la possibilité de continuer à cotiser auprès d’un régime de pension italien.

80      Les requérants faisaient également grief à la Commission de ne pas avoir satisfait à son obligation d’assistance à leur égard.

81      Or, dans la note du 23 novembre 2011 parvenue au Tribunal après l’audience, les requérants ont indiqué qu’ils « modifi[aient] leurs conclusions indemnitaires » par rapport à ce qui était énoncé dans la requête.

82      Désormais, les requérants se bornent à demander au Tribunal de condamner la Commission à leur verser, d’une part, en ce qui concerne le préjudice matériel, la somme de un euro à titre provisionnel, d’autre part, s’agissant du préjudice moral, la somme de 5 000 euros pour M. Cocchi et de 10 000 euros pour M. Falcione.

83      Les requérants expliquent que leur préjudice serait constitué par « l’absence de disposition de leurs droits à pension », et précisent que ce préjudice trouverait son origine, premièrement, dans le dépassement par la Commission des délais raisonnables pour la fixation de leurs droits à pension, deuxièmement, dans l’abstention de la Commission de les assister dans leurs démarches auprès des autorités italiennes. Les requérants ajoutent que le représentant de la Commission aurait, au cours de l’audience, proféré à l’encontre de M. Falcione des accusations graves et infondées de fraude.

84      La Commission conclut au rejet pour irrecevabilité des conclusions indemnitaires, expliquant que, l’objet du litige étant fixé dans la requête, il ne saurait être modifié après l’audience. La Commission souligne que, en tout état de cause, les requérants n’auraient pas satisfait aux prescriptions de la procédure précontentieuse.

 Appréciation du Tribunal

85      En premier lieu, s’agissant du préjudice résultant du prétendu dépassement par la Commission des délais raisonnables pour la fixation des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union européenne, il importe à titre liminaire de relever que ce chef de préjudice n’a été évoqué dans la requête qu’en ce qui concerne M. Cocchi. En tout état de cause, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n’est recevable que s’il a été précédé d’une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut ou d’un comportement de l’administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l’intéressé de saisir, dans les délais impartis, l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre l’acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêt du Tribunal de première instance du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T‑15/96, points 57 et 58).

86      Or, en l’espèce, le prétendu dépassement par la Commission des délais pour la fixation des droits à pension des requérants constituant un comportement non décisionnel, il appartenait aux intéressés, avant d’introduire le recours, de saisir l’administration d’une demande indemnitaire puis, à la suite du rejet de cette demande, d’introduire une réclamation. Or, il ressort des pièces du dossier que les requérants n’ont pas satisfait aux exigences susmentionnées de la procédure précontentieuse.

87      En deuxième lieu, s’agissant de la prétendue abstention fautive de la Commission de ne pas assister les requérants dans leurs démarches auprès des autorités italiennes, ce grief ne saurait non plus prospérer, les intéressés ne s’étant pas davantage conformés aux prescriptions de la procédure précontentieuse, puisque ce n’est que dans une note du 9 novembre 2010 qu’ils ont invoqué pour la première fois la méconnaissance par la Commission de l’article 24 du statut.

88      En troisième et dernier lieu, M. Falcione n’est pas recevable à solliciter la réparation du préjudice que lui auraient causé les accusations de fraude proférées à son égard au cours de l’audience, une telle demande étant étrangère à l’objet du litige tel que fixé dans la requête.

89      Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées tant par M. Cocchi que par M. Falcione doivent être rejetées.

 Sur les dépens

90      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 89, paragraphe 2, du même règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

91      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par ailleurs, si les conclusions tendant à l’annulation des décisions litigieuses, en ce que celles-ci ont retiré les propositions de reversement du capital, ont été rejetées, il n’en demeure pas moins que lesdites propositions étaient dépourvues de toute base légale. Dans ces conditions, et compte tenu de ce que les requérants ont, dans leurs conclusions, expressément demandé que la Commission soit condamnée aux dépens, il y a lieu de condamner la Commission à supporter le tiers des dépens exposés par les requérants et de dire que celle-ci doit supporter ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

déclare et arrête :

1)      Les décisions des 12 et 23 février 2010 de la Commission européenne sont annulées en tant qu’elles ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générera.

2)      Le surplus de la requête est rejeté.

3)      La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter le tiers des dépens exposés par M. Cocchi et M. Falcione.

4)      M. Cocchi et M. Falcione supportent les deux tiers de leurs dépens.

Kreppel

Perillo

Barents

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 décembre 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Kreppel


* Langue de procédure : le français.