Language of document : ECLI:EU:F:2012:169

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÉRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

3 décembre 2012 (*)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑80/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ronald de Bruin, agent temporaire, demeurant à Budapest (Hongrie), représenté par Mes L. Levi et A. Blot, avocats,

partie requérante,

contre

Institut européen d’innovation et de technologie, représenté par Me J. R. García‑Gallardo Gil-Fournier, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÉRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 11 octobre 2012, M. R. de Bruin a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord qui porte également sur les dépens.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 15 octobre 2012, la partie défenderesse a confirmé l’existence d’un accord dans les termes exposés par le requérant et elle a fait savoir au Tribunal qu’elle est d’accord quant au désistement de la partie requérante.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÉRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      L’affaire F‑80/12 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Ronald de Bruin et Institut européen d’innovation et de technologie.

2)      Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 3 décembre 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       H. Kreppel


* Langue de procédure: l’anglais.