Language of document : ECLI:EU:F:2012:198

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISième CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

13 décembre 2012 (*)

« Accord des parties en dehors du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑70/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Lauri Parikka, fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen et é. Marchal, avocats,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par Mme R. Metsola et M. S. Marquardt, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 10 décembre 2012, M. Parikka a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord qui porte également sur les dépens.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 12 décembre 2012, la partie défenderesse a confirmé l’existence d’un accord à l’amiable conclu entre les parties et a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le désistement de la partie requérante.

3        Il y a donc lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne parvenue au greffe du Tribunal le 1er octobre 2012.

5        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISième CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑70/12, Parikka/SEAE, est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Parikka et le Service européen pour l’action extérieure.

2)      Les parties supportent les dépens selon leur accord :

Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2012.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.