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Recours introduit le 16 novembre 2012 - ZZ / Commission

(Affaire F-142/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: B. Cambier et A. Paternostre, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission statuant sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que le requérant a introduite en vertu de l'article 73 du statut, qui lui reconnaît un taux d'invalidité permanente partielle de 20 % et fixe la date de consolidation au 25 février 2010 et l'indemnisation de son préjudice moral et matériel.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer la Commission responsable de la violation du délai raisonnable et des différemment fautes qu'elle ou ses organes ont commises lors de l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle introduite par le requérant sur la base de l'art. 73 du statut, ce faisant;

annuler les décisions de l'AIPN des 11 janvier et 7 août 2012;

condamner la Commission à verser au requérant et à sa famille un montant de 100 000 euros destinée à réparer le préjudice moral spécifiquement causé au requérant indépendamment die sa maladie;

déclarer la Commission responsable des différentes fautes, commises par elle-même et ses organes, qui ont contribué à l'apparition, à l'entretien et à l'aggravation de l'état de santé du requérant et la condamner, en conséquence, à verser au requérant la somme de 1 798 650 euros en vue de compenser son préjudice matériel et de 145 850 euros en ce qui concerne son préjudice moral et les frais divers; Ce montant global peut être diminué des 268 679,44 euros qui ont déjà été verse au requérant en application de l'article 73 du statut;

condamner la Commission à verser des intérêts au taux de 12 % sur l'ensemble des sommes susmentionnées, et ce depuis le mois de novembre 2004, date à laquelle la demande du requérant sur la base de l'art. 73 du statut aurait pu être tranchée;

condamner la Commission aux dépens.

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