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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 – Cocchi et Falcione / Commission

(affaire F-122/10)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppem, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique - La demande d’annuler la décision de retrait d’une proposition relative au transfert des droits à pension des requérants déjà acceptée par ceux-ci.

Dispositif de l’arrêt

Les décisions des 12 et 23 février 2010 de la Commission européenne sont annulées en tant qu’elles ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générera.

Le surplus de la requête est rejeté.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter le tiers des dépens exposés par M. Cocchi et M. Falcione.

    M. Cocchi et M. Falcione supportent les deux tiers de leurs dépens.

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1 JO C 63 du 26/02/11, p. 34.