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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 – AX / BCE

(affaires jointes F-7/11 et F-60/11)1

(Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AX (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: dans l’affaire F-7/11, P. Embley et E. Carlini, agents, B. Wägenbaur, avocat, et dans l’affaire F-60/11, P. Embley et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse suspendant le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.

Dispositif de l’arrêt

Les recours dans les affaires jointes F-7/11 et F-60/11 sont rejetés.

AX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

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1 JO C 152 du 21/05/2011, p. 33 et JO C 211 du 16/07/2011, p. 35.