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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 – Mileva / Commission

(affaire F-101/11)1

(Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tzena Mileva (Paris, France) (représentants: initialement E. Boigelot, avocat, puis G. Generet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique – La demande d’annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 – INTERPRETES pour le BULGARE (BG) de ne pas inscrire la requérante sur la liste des réserve dudit concours et la demande d’indemnité pour le préjudice moral et matériel.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Mileva supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 6 du 07/01/2012, p. 25.