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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d'Estonie) du 3 janvier 2013 - AS Baltic Agro/Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-3/13)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AS Baltic Agro

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

Questions préjudicielles

a)    Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 661/2008 2 du Conseil en ce sens que l'importateur et le premier client indépendant dans la Communauté doivent toujours être une seule et même personne?

b)    Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 661/2008 du Conseil et de la décision n° 2008/577 4 de la Commission en ce sens que l'exonération des droits antidumping vaut seulement pour le premier client indépendant dans la Communauté, qui n'a pas encore revendu la marchandise avant de l'avoir déclarée?

c)    Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement n° 2913/92  du Conseil, de l'article 251 du règlement n° 2454/93  de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane en ce sens que, en cas d'indication du mauvais destinataire sur la déclaration lors de l'importation de la marchandise, il doit être possible d'accorder, sur demande, l'invalidation de la déclaration en douane également après l'octroi de la mainlevée des marchandises et la correction de l'indication du destinataire, lorsque, en cas d'indication du bon destinataire, il aurait fallu appliquer l'exonération des droits prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 661/2008 de la Commission, ou convient-il, dans de telles circonstances, d'interpréter l'article 220, paragraphe 2, du code des douanes établi par le règlement n° 2913/92 du Conseil en ce sens que les autorités douanières n'ont pas le droit de procéder à une prise en compte a posteriori?

d)    En cas de réponse négative aux deux alternatives de la question sous c), faut-il considérer qu'il est compatible avec les dispositions combinées de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 28, paragraphe 1, et 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, en vertu des dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement n° 2913/93 du Conseil, de l'article 251 du règlement n° 2454/93 de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane, il ne soit pas possible d'accorder, sur demande, l'invalidation de la déclaration en douane après l'octroi de la mainlevée des marchandises et la correction de l'indication du destinataire, lorsque, en cas d'indication du bon destinataire, il aurait fallu appliquer l'exonération des droits de douane prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 661/2008 de la Commission?

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1 - Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, règlement (CE) n° 384/96 (JO L 185, p. 1).

2 - Décision 2008/577/CE de la Commission, du 4 juillet 2008, portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine (JO L 185, p. 43).

3 - Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

4 - Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.