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Pourvoi formé le 10 janvier 2013 par Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 7 novembre 2012 dans l'affaire T-574/08, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission

(Affaire C-12/13 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Gérard Buono, Jean-Luc Buono, Roger Del Ponte, Serge Antoine Di Rocco, Jean Gérald Lubrano, Jean Lubrano, Jean Lucien Lubrano, Fabrice Marin, Robert Marin (représentants: A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Syndicat des thoniers méditerranéens, Marc Carreno, Jean Louis Donnarel, Jean-François Flores, Gérald Jean Lubrano, Hervé Marin, Nicolas Marin, Sébastien Marin, Serge Antoine José Perez

Conclusions

annuler l'arrêt du 7 novembre 2012 dans l'affaire T-574/08.

condamner l'Union à leur verser les sommes suivantes:

pour M. Gérard Buono (requérant n° l) et M. Jean Luc Buono (requérant n° 2) agissant conjointement pour leurs navires GERARD LUC III et IV, il est demandé la somme de 1 523 588,94 euros

pour M. Roger Del Ponte (requérant n° 3) agissant pour le navire ROGER CHRISTIAN IV, il est demandé la somme de 1 068 600 euros

pour M. Serge Antoine Di Rocco (requérant n° 4) agissant pour le navire ANNE ANTOINE II, il est demandé la somme de 1 094 800 euros

pour M. Jean Gérald Lubrano (requérant n° 5) agissant pour le navire VILLE D'ARZEW II, il est demandé la somme de 855 628,20 euros

pour M. Jean Lubrano (requérant n° 6) et M. Jean Lucien Lubrano (requérant n°7) agissant conjointement pour leur navires GERALD JEAN III et IV, il est demandé la somme de 1 523 588,94 euros

pour M. Fabrice Marin (requérant n° 8) et M. Robert Marin (requérant n° 9) agissant conjointement pour leur navire ERIC MARIN, il est demandé la somme de 865 784,59 euros

subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il soit à nouveau statué sur le fondement des solutions données par la Cour.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soulèvent trois moyens à l'appui de leur pourvoi.

En premier lieu, les parties requérantes reprochent au Tribunal d'avoir retenu une qualification erronée du préjudice subi par celles-ci, dans le cadre du moyen tenant à l'existence d'une responsabilité extracontractuelle pour acte illicite.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le Tribunal, en ne procédant pas à la correcte appréciation du préjudice individuellement subi par chacun des requérants, a porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union.

En troisième lieu, et à titre subsidiaire, les parties requérantes font grief au Tribunal de ne pas avoir reconnu, au titre des principes généraux communs aux droits des Etats membres, une responsabilité extracontractuelle licite.

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