Language of document : ECLI:EU:F:2013:18

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

25 février 2013 (*)

« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑144/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,


Susanne Pedersen, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Par lettre du greffe du 22 janvier 2013, les parties ont été informées que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la troisième chambre du Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

3        Par lettres parvenues au greffe du Tribunal le 22 janvier 2013 et le 6 février 2013, les parties n’ont pas soulevé d’objections à la suspension envisagée.

4        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISième CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑144/12, Pedersen/Commission, est suspendue jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 25 février 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch


* Langue de procédure : le français.