Language of document : ECLI:EU:T:2008:7

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)

15 janvier 2008 (*)

« Taxation des dépens »

Dans l’affaire T‑228/02 DEP,

Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran, établie à Auvers-sur-Oise (France), représentée par Mes J.‑P. Spitzer et É. de Boissieu, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mmes R. Caudwell et C. Gibbs, en qualité d’agents, assistées de Mme S. Moore, barrister,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par le Conseil à la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil (T‑228/02, non encore publié au Recueil),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood, président (rapporteur), D. Šváby et L. Truchot, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Faits, procédure et conclusions des parties

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 juillet 2002, la requérante a introduit un recours ayant pour objet initial, d’une part, une demande d’annulation de la position commune 2002/340/PESC du Conseil, du 2 mai 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 116, p. 75), de la position commune 2002/462/PESC du Conseil, du 17 juin 2002, portant mise à jour de la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2002/340 (JO L 160, p. 32), ainsi que de la décision 2002/460/CE du Conseil, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26), dans la mesure où la requérante figurait sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquaient ces dispositions, et, d’autre part, une demande d’indemnité.

2        Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 12 février 2003, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été admis à intervenir à l’appui des conclusions du Conseil.

3        Les actes initialement attaqués par la voie de ce recours ayant été abrogés et remplacés à diverses reprises, au cours de la procédure, par des actes qui ont toujours maintenu la requérante sur la liste mentionnée au point 1 ci-dessus, et la requérante ayant été autorisée à reformuler ses conclusions de façon à ce qu’elles soient dirigées contre lesdits actes, le Tribunal a, par arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil (T‑228/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt du Tribunal ») :

–        rejeté le recours comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé en ce qu’il tendait à l’annulation de la position commune 2005/936/PESC du Conseil, du 21 décembre 2005, mettant à jour la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2005/847/PESC (JO L 340, p. 80) ;

–        annulé la décision 2005/930/CE du Conseil, du 21 décembre 2005, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2005/848/CE (JO L 340, p. 64), pour autant qu’elle concernait la requérante ;

–        rejeté la demande en indemnité comme irrecevable ;

–        condamné le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, les quatre cinquièmes des dépens de la requérante ;

–        condamné le Royaume-Uni à supporter ses propres dépens.

4        Par lettre du 13 février 2007, la requérante a transmis au Conseil le récapitulatif des honoraires des trois avocats l’ayant représentée, ainsi que l’ensemble des factures émises en justification de ces honoraires. Elle a indiqué, dans cette lettre, que le montant total des dépens s’élevait à 425 422,67 euros, soit 315 486,86 euros au titre des honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu et 109 935,81 euros au titre des honoraires de M. D. Vaughan, Queen’s Counsel (QC). Le Conseil ayant été condamné à supporter les quatre cinquièmes de ces dépens, la requérante l’a invité à payer la somme de 340 338,14 euros.

5        Par lettre du 30 mars 2007, le Conseil a contesté ce montant et proposé de payer la somme de 35 000 euros [hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA)] au titre des dépens récupérables.

6        Par lettre du 16 avril 2007, la requérante a maintenu sa position quant au montant des dépens récupérables à la charge du Conseil. À titre de compromis, elle a toutefois accepté de retrancher de ce montant une somme de 92 821,56 euros, correspondant, selon le Conseil, à un complément d’honoraires convenu entre elle et ses avocats en cas de succès de la procédure devant le Tribunal.

7        Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties sur le montant des dépens récupérables, la requérante a, par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2007, introduit, en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la présente demande de taxation des dépens.

8        Par mémoire déposé au greffe le 20 juillet 2007, le Conseil a présenté ses observations sur cette demande.

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        à titre principal, condamner le Conseil à lui verser la somme de 340 338,14 euros, dont 87 948,65 hors TVA ;

–        à titre subsidiaire, le condamner à lui verser la somme de 229 323,55 euros, dont 87 948,65 hors TVA ;

–        condamner le Conseil aux dépens de la présente instance, évalués à 5 000 euros.

10      Le Conseil demande au Tribunal de fixer le montant global des dépens récupérables à 59 486,91 euros et celui des dépens à sa charge aux quatre cinquièmes de cette somme, soit 47 589,53 euros.

 En droit

 Arguments des parties

11      La requérante renvoie à sa lettre du 13 février 2007, à laquelle était joint un récapitulatif des honoraires de ses trois avocats et dans laquelle le montant des dépens récupérables à la charge du Conseil était estimé à 340 338,14 euros TVA comprise. Elle soutient que l’intégralité de ces honoraires ont été engagés pour la conduite de la procédure devant le Tribunal et qu’ils ont été nécessaires à cette fin.

12      À cet égard, la requérante estime que le Conseil commet une erreur d’interprétation en qualifiant la somme de 92 821,56 euros, visée au point 6 ci‑dessus, de complément d’honoraires. Elle expose que, aux termes d’un accord entre elle-même et ses deux avocats français, ceux-ci avaient accepté une réduction substantielle de leur taux horaire d’honoraires habituel (300 euros l’heure au lieu de 450 pour Me Spitzer et 200 euros l’heure au lieu de 280 pour Me de Boissieu), étant entendu que ce taux serait pleinement appliqué dans l’hypothèse où l’arrêt du Tribunal lui serait favorable. Ladite somme ne représenterait dès lors pas des honoraires de résultat, mais des frais indispensables au sens de l’article 91 du règlement de procédure.

13      À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que, ainsi qu’elle l’a proposé dans sa lettre du 16 avril 2007, ladite somme de 92 821,56 euros hors TVA, soit 111 014,58 euros TVA comprise, pourrait être déduite du montant des dépens récupérables à la charge du Conseil, lequel s’élèverait ainsi à 229 323,55 euros, dont 87 948,65 hors TVA correspondant aux honoraires de M. Vaughan, QC.

14      S’agissant des critères au regard desquels le Tribunal apprécie normalement les données de la cause, la requérante fait valoir, en premier lieu, que l’affaire au principal revêtait une importance considérable, tant sur le plan politique que sur le plan du droit européen et du droit communautaire. Elle insiste, par ailleurs, sur la complexité, considérable selon elle, de cette affaire.

15      Sur le plan politique, l’affaire au principal aurait concerné le domaine extrêmement sensible de la lutte contre le terrorisme, mais aussi la mise en œuvre du droit fondamental de toute société à s’opposer au pouvoir en place, en l’occurrence le régime iranien des mollahs.

16      Sur le plan du droit européen, l’affaire au principal aurait eu pour enjeux, dans le contexte de la lutte pacifique contre le régime des mollahs en vue de son remplacement par un régime démocratique, les principes fondamentaux élaborés non seulement par le juge communautaire, mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme.

17      Sur le plan du droit communautaire, la requérante fait valoir que, lors de l’introduction du recours dans l’affaire au principal, il n’existait presque pas de jurisprudence, et moins encore de doctrine, concernant les mesures attaquées, adoptées sur la base des trois piliers de l’Union. Elle expose que, dans le cadre de ce recours, ses avocats ont développé des arguments relatifs, notamment, à la recevabilité d’un recours en annulation introduit à l’encontre d’une position commune, à l’inapplicabilité en l’espèce de la jurisprudence issue des arrêts du Tribunal du 21 septembre 2005, Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (T‑306/01, Rec. p. II‑3533), et Kadi/Conseil et Commission (T‑315/01, Rec. p. II‑3649, ci-après l’« arrêt Kadi »), à la nécessité d’appliquer pleinement en l’espèce les garanties fondamentales de l’ordre juridique communautaire, notamment les droits de la défense, l’obligation de motivation et le droit au juge, à l’erreur manifeste d’appréciation et au détournement de pouvoir dont auraient été entachés les actes attaqués ainsi qu’au principe du droit international consacrant le droit à l’insurrection. Ces questions auraient confronté ses avocats à des problèmes juridiques et factuels vertigineux, nécessitant de considérables travaux de recherche, d’analyse et de synthèse ainsi que la consultation de professeurs de droit et la participation à des colloques réunissant d’éminents juristes. L’arrêt du Tribunal, prononcé à l’issue d’un délibéré de dix mois, constituerait lui-même une jurisprudence nouvelle et importante.

18      S’agissant, en deuxième lieu, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à ses avocats, la requérante déduit de ce qui précède qu’elle a également été considérable. Le temps consacré par ses avocats à l’affaire serait justifié au regard du travail fourni non seulement pour la rédaction de la requête et de la réplique, mais aussi pour la réponse au mémoire en intervention du Royaume-Uni, pour les observations sur le rapport d’audience, pour la réponse aux questions du Tribunal et pour l’assistance à l’audience.

19      Quant à l’argument du Conseil selon lequel les honoraires d’un seul avocat seraient récupérables, la requérante soutient qu’il est fondé sur une jurisprudence obsolète. S’agissant plus particulièrement de l’intervention de M. Vaughan, QC, la requérante la justifie par la nécessité de répondre à l’intervention du Royaume‑Uni au soutien du Conseil.

20      Par ailleurs, la requérante fait valoir que la comparaison effectuée par le Conseil entre le montant des dépens réclamé en l’espèce et le montant de 10 000 euros octroyé au titre de l’aide judiciaire dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 3 février 2003, Ayadi/Conseil (T‑253/02 AJ, non publiée au Recueil), ne saurait être prise en considération.

21      S’agissant, en troisième lieu, de l’intérêt économique que le litige a représenté pour la requérante, celle-ci l’estime considérable et souligne que, à la suite de l’adoption des décisions attaquées dans le cadre de l’affaire au principal, la justice française a saisi près de 8 millions de dollars des États-Unis et près de 400 000 euros en espèces. Elle fait également observer que plus aucune banque n’a accepté de recevoir et de gérer des fonds en son nom ou au nom de ses représentants.

22      Le Conseil soutient, en premier lieu, qu’une partie importante des montants réclamés par la requérante ne constitue pas des dépens récupérables au sens de l’article 91 du règlement de procédure. Il s’agirait, premièrement, du complément d’honoraires convenu entre la requérante et ses avocats, dans l’hypothèse d’une issue favorable du litige, deuxièmement, des honoraires d’avocats exposés postérieurement à la procédure orale ou se rapportant à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n’a été signalé et, troisièmement, des honoraires correspondant à l’intervention de plusieurs avocats, laquelle ne serait pas dûment justifiée en l’espèce.

23      Le Conseil soutient, en deuxième lieu, que les autres montants réclamés par la requérante sont manifestement excessifs, eu égard, notamment, à la nature et à la difficulté de l’affaire.

24      En conclusion, le Conseil estime que le montant des dépens récupérables s’élève à 59 486,91 euros, soit 44 486,91 pour la procédure écrite et 15 000 pour la procédure orale. Le montant mis à sa charge représentant quatre cinquièmes de cette somme, il s’élèverait à 47 589,53 euros.

 Appréciation du Tribunal

25      Aux termes de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure :

« S’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations. »

26      Selon l’article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T‑342/99 DEP, Rec. p. II‑1785, point 13, et la jurisprudence citée).

27      Selon une jurisprudence constante, le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces émoluments peuvent être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance Airtours/Commission, précitée, point 17, et la jurisprudence citée).

28      Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire applicables, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance Airtours/Commission, précitée, point 18, et la jurisprudence citée).

29      C’est en fonction de ces éléments qu’il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables en l’espèce.

 Sur la justification par factures du montant des dépens réclamés

30      Par sa lettre du 13 février 2007, la requérante a transmis au Conseil, d’une part, le récapitulatif des honoraires des trois avocats l’ayant représentée et, d’autre part, l’ensemble des factures émises en justification de ces honoraires.

31      Or, s’agissant des honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu, il convient de relever une discordance entre le montant total des honoraires indiqué dans ledit récapitulatif, à savoir 315 486,86 euros, et le montant total des honoraires tel qu’il ressort de la liste des factures jointes à ladite lettre et produites par le Conseil dans le cadre de la présente demande, à savoir 292 096,34 euros.

32      La différence entre ces deux montants, soit 23 390,52 euros, ne reposant sur aucune pièce justificative, elle doit être soustraite du montant total des dépens dont la requérante fait état, à savoir 425 422,67 euros.

 Sur le complément d’honoraires du 30 décembre 2006

33      Il ressort des documents produits par le Conseil que, de juillet 2002 à décembre 2006, les honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu ont été facturés mensuellement à la requérante au taux horaire de 300 euros pour Me Spitzer et de 200 euros pour Me de Boissieu. Par une facture n° 063362, du 30 décembre 2006, une majoration de 150 euros l’heure pour Me Spitzer et de 80 euros l’heure pour Me de Boissieu a été appliquée aux heures de travail précédemment comptabilisées par ces deux avocats, soit 407 heures pour Me Spitzer et 207 heures pour Me de Boissieu. Il en est résulté un complément d’honoraires de 92 821,56 euros TVA comprise.

34      Selon les explications fournies par la requérante elle-même (voir point 12 ci‑dessus), ce complément d’honoraires lui a été facturé en vertu d’un accord aux termes duquel ses deux avocats avaient accepté d’être rémunérés à un taux horaire inférieur à leur taux habituel (300 euros l’heure au lieu de 450 pour Me Spitzer et 200 euros l’heure au lieu de 280 pour Me de Boissieu), étant entendu que ce taux habituel serait rétroactivement appliqué dans l’hypothèse où l’arrêt du Tribunal lui serait favorable.

35      Au vu de cet accord, ledit complément d’honoraires, quelle que soit sa qualification exacte au regard des règles et des usages régissant la profession d’avocat, ne saurait être considéré comme constituant des frais indispensables aux fins de la procédure, au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure.

36      En tout état de cause, il convient de relever que, dans sa lettre du 16 avril 2007 (voir point 6 ci-dessus), la requérante a fait part au Conseil de son accord pour que la somme de 92 821,56 euros correspondant à ce complément d’honoraires soit déduite du montant total des dépens récupérables et a, de surcroît, indiqué que son conseil avait lui-même renoncé à cette partie de ses honoraires. Comme le relève à juste titre le Conseil, ladite somme ne fait dès lors pas partie des frais effectivement exposés par la requérante aux fins de la procédure.

37      En conséquence, il y a lieu de soustraire ladite somme de 92 821,56 euros du montant total des dépens réclamés.

 Sur la nécessité du recours à un troisième avocat

38      Si, en principe, la rémunération d’un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables » au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure (voir ordonnance de la Cour du 6 janvier 2004, Mulder e.a./Conseil et Commission, C‑104/89 DEP, Rec. p. I‑1, point 62, et la jurisprudence citée).

39      En l’espèce, la requérante a été représentée par Mes Spitzer et de Boissieu depuis l’introduction du recours, le 26 juillet 2002, jusqu’au 4 février 2004, puis, à compter de cette date, par Mes Spitzer et de Boissieu ainsi que par M. Vaughan, QC. La requérante justifie plus particulièrement la participation de ce dernier à la procédure par la nécessité de répondre à l’intervention du Royaume-Uni au soutien du Conseil (voir point 19 ci-dessus).

40      Or, force est de constater que les observations écrites de la requérante en réponse au mémoire en intervention du Royaume-Uni ont été déposées au greffe le 29 septembre 2003, soit à une date antérieure de plusieurs mois à l’intervention de M. Vaughan, QC. Il apparaît ainsi que la requérante s’est estimée en mesure de répondre aux arguments spécifiquement soulevés par le Royaume-Uni au cours de la procédure écrite sans devoir recourir à l’assistance d’un avocat inscrit au barreau de cet État membre. L’intervention de M. Vaughan, QC, s’est en réalité limitée à la représentation de la requérante au stade de la procédure orale, et plus particulièrement à l’audience, de concert avec Mes Spitzer et de Boissieu.

41      Si la participation d’un avocat inscrit au barreau de cet État membre à l’audience pouvait se justifier, en l’espèce, par l’intervention du Royaume-Uni au soutien du Conseil, et s’il n’y a dès lors pas lieu de soustraire d’emblée la somme de 109 935,81 euros, correspondant aux honoraires de M. Vaughan, QC, du montant total des dépens réclamés, il sera néanmoins tenu compte du caractère très ponctuel et ciblé de cette participation lors de l’évaluation du montant des dépens récupérables à la charge du Conseil.

 Sur les honoraires d’avocats ne se rapportant pas à l’affaire au principal

42      Parmi les factures d’honoraires dont le remboursement est réclamé figure une facture n° 043029 de la SCP Champetier de Ribes, du 2 février 2004, d’un montant de 12 500 euros. À la différence de toutes les autres, qui sont adressées soit à la requérante, soit au Conseil national de la résistance iranienne à Auvers-sur-Oise (France) et qui portent la référence « Affaire : OMPI – MEK/Conseil des Communautés », cette facture est adressée à « Ashraf, Irak » et porte la référence « Affaire : Rezai et autres moudjahidines/États-Unis ». Il n’est dès lors pas établi que les honoraires d’avocats visés par cette facture ont été exposés par la requérante, ni qu’ils se rapportent à l’affaire au principal.

43      En conséquence, il y a lieu de soustraire ladite somme de 12 500 euros du montant total des dépens réclamés.

 Sur les honoraires d’avocats se rapportant à une période postérieure à la procédure orale

44      Ainsi que le fait observer le Conseil, la requérante demande le remboursement de certains honoraires d’avocats se rapportant à une période postérieure à la clôture de la procédure orale, le 7 février 2006. Il s’agit, d’une part, des honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu visés par les factures de la SCP Champetier de Ribes des 8 décembre 2006, 5 janvier et 5 février 2007, pour un montant total de 21 465,81 euros, et, d’autre part, des honoraires de M. Vaughan, QC, visés par sa facture relative à la période du 13 au 31 décembre 2006, pour un montant total de 6 500 livres sterling (GBP), soit 9 844,25 euros selon le taux de change accepté par les parties.

45      Or, les honoraires d’avocats se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant le Tribunal ne sauraient, en principe, être qualifiés de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, points 48 et 50, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T‑38/95 DEP, Rec. p. II‑217, point 31, et la jurisprudence citée). En l’occurrence, la requérante n’a invoqué aucune raison particulière de déroger à cette règle.

46      En conséquence, il y a lieu de soustraire la somme de 31 310,06 euros du montant total des dépens réclamés.

 Sur les honoraires d’avocats se rapportant à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n’a été signalé

47      Ainsi que le fait observer le Conseil, la requérante demande le remboursement de certains honoraires d’avocats se rapportant à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n’a été signalé, à savoir, en l’occurrence, la période écoulée entre la clôture de la procédure écrite et la préparation de l’audience. Il s’agit, d’une part, des honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu visés par les factures de la SCP Champetier de Ribes émises entre le 31 octobre 2003 et le 1er juillet 2005 inclus, pour un montant total de 48 671,51 euros TVA comprise, et, d’autre part, des honoraires de M. Vaughan, QC, visés par ses factures relatives à la même période, pour un montant de 3 820 GBP, soit 5 777,82 euros selon le taux de change accepté par les parties.

48      Or, sont en principe à exclure comme n’ayant pas été indispensables à la procédure les frais d’avocats qui se rapportent à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n’a été signalé (ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 47). En l’occurrence, la requérante n’a invoqué aucune raison particulière de déroger à cette règle.

49      En conséquence, il convient de soustraire la somme de 54 449,33 euros du montant total des dépens réclamés.

50      À ce stade de l’examen de la demande de taxation des dépens, il y a lieu de constater que les factures d’honoraires des avocats de la requérante ne sont susceptibles d’entrer en ligne de compte qu’à concurrence d’un montant de 210 951,20 euros (425 422,67 moins les divers montants visés aux points 32, 37, 43, 46 et 49 ci-dessus). Il convient dès lors d’apprécier si ce montant apparaît justifié au regard des critères à l’aune desquels le Tribunal apprécie normalement les données de la cause.

 Sur l’intérêt économique que le litige a représenté pour la requérante

51      Il importe de relever que, par les actes attaqués dans l’affaire au principal, le Conseil a imposé puis maintenu, depuis mai 2002, le gel de l’ensemble des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de la requérante, sous réserve de certaines dérogations limitées, dans l’ensemble de la Communauté. De même, il a interdit que soient mis à la disposition de la requérante des fonds ou des services financiers. Bien qu’une mesure de gel des fonds soit une mesure conservatoire qui, à la différence d’une confiscation, ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété de l’intéressée sur ses actifs financiers, mais seulement à leur utilisation (arrêt Kadi, point 248), il convient de reconnaître qu’une telle mesure est de nature à entraver considérablement les activités d’une organisation telle que la requérante. Dans ces conditions, l’affaire au principal revêtait pour elle un intérêt économique très important.

 Sur l’objet et la nature du litige, son importance sous l’angle du droit communautaire et les difficultés de la cause

52      Le Tribunal considère, à l’instar des parties principales, que l’affaire revêtait une importance politique et juridique certaine, en ce qu’elle mettait en cause, pour la première fois devant la juridiction communautaire, la légalité des mesures restrictives spécifiques adoptées par la Communauté à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à la suite de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 28 septembre 2001, arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement.

53      Toutefois, s’il est vrai que cette affaire posait ainsi certaines questions juridiques nouvelles et importantes, sous l’angle du droit communautaire, il n’en demeure pas moins qu’elle ne présentait aucune complexité particulière, en droit ou en fait.

54      S’agissant, en effet, premièrement, de la demande en annulation de la position commune attaquée, le litige pouvait aisément être tranché sur la base d’une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal.

55      S’agissant, deuxièmement, de la demande en annulation de la décision attaquée, celle-ci mettait essentiellement en cause, dans le cadre du premier moyen du recours, l’applicabilité des garanties afférentes au respect des droits de la défense, à l’obligation de motivation et au droit à une protection juridictionnelle effective dans le contexte de l’adoption d’une décision de gel des fonds au titre du règlement n° 2580/2001. À cet égard, et bien que le Conseil n’ait certes pas contribué, par sa pratique décisionnelle antérieure à l’arrêt du Tribunal, à la clarification de ces questions, c’est à juste titre qu’il fait valoir que les règles et principes généraux du droit communautaire en cause sont bien établis et reposent sur une jurisprudence constante, dont l’application au cas d’espèce ne présentait pas de difficulté particulière, à la différence de celui ayant donné lieu à l’arrêt Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, et à l’arrêt Kadi.

56      Pour le surplus, il convient de relever que les deux autres moyens du recours, respectivement tirés de la violation du droit à la révolte contre la tyrannie et l’oppression et de la violation du principe de non-discrimination, n’ont été invoqués qu’à titre subsidiaire et n’ont pas fait l’objet de développements juridiques sérieux dans la partie de la requête qui leur était consacrée, celle-ci consistant essentiellement en une série de considérations d’ordre politique, historique ou idéologique formulées sur la base de documents préexistants.

57      S’agissant, troisièmement, de la demande en indemnité, celle-ci n’a fait l’objet d’aucun développement au cours de la procédure devant le Tribunal, raison pour laquelle elle n’a pu qu’être rejetée comme irrecevable.

58      Enfin, il convient de relever que l’importance ou la difficulté en droit des questions posées n’ont pas été jugées telles au point de justifier le renvoi de l’affaire au principal à une formation de jugement élargie, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure.

 Sur l’ampleur du travail fourni

59      S’il était en l’occurrence loisible à la requérante de confier la défense de ses intérêts à plusieurs conseils, de manière à s’assurer les services d’avocats plus expérimentés tout en confiant les travaux de plus grande ampleur à un avocat pratiquant des honoraires moins élevés, il appartient cependant au juge communautaire de tenir compte principalement du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d’avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (ordonnances Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 63, et Airtours/Commission, précitée, point 30).

60      Il convient de relever, à cet égard, que la nouveauté et l’importance des questions juridiques soulevées et l’intérêt économique du litige justifiaient que les avocats de la requérante y consacrent un travail important.

61      Toutefois, au vu des explications fournies par la requérante dans la demande de taxation des dépens, le Tribunal n’est pas en mesure de considérer comme objectivement indispensable aux fins de la procédure qui s’est déroulée devant lui le coût de 210 951,20 euros correspondant à l’ensemble des honoraires de Mes Spitzer et de Boissieu et de M. Vaughan, QC, dont il est fait état pour la période retenue par le Tribunal.

62      Premièrement, s’il résulte des considérations qui précèdent que le litige a pu effectivement demander aux avocats de la requérante un travail important, le montant total des honoraires d’avocats dont il est fait état apparaît néanmoins, de prime abord, extrêmement élevé en valeur absolue.

63      Deuxièmement, il importe de souligner que la rétribution horaire dont l’application est demandée par la requérante s’élève à 300 euros pour Me Spitzer, à 200 euros pour Me de Boissieu et à 500 euros pour M. Vaughan, QC.

64      Le Tribunal estime que ces taux apparaissent excessifs en l’espèce et que même un taux inférieur, situé aux alentours de 250 ou de 300 euros par heure, ne saurait être considéré comme approprié que pour rémunérer les services d’un professionnel particulièrement expérimenté, capable de travailler de façon très efficace et rapide (ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2006, WestLB/Commission, T‑228/99 DEP, non publiée au Recueil, point 75 ; voir également, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2006, Camar/Conseil et Commission, T‑79/96 DEP et T‑260/97 DEP, non publiée au Recueil, point 67). La prise en compte d’une rémunération d’un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d’heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse.

65      Troisièmement, il importe de relever, à cet égard, que le nombre total d’heures de travail dont la rétribution est demandée par la requérante, pour la période retenue par le Tribunal, s’élève, selon un calcul effectué d’après les factures d’honoraires produites par le Conseil, à 110 heures de travail de Me Spitzer et à 111 heures de travail de Me de Boissieu, soit 221 heures au total, en ce qui concerne la phase de la procédure écrite, ainsi qu’à 120 heures de travail de Me Spitzer, à 90 heures de travail de Me de Boissieu et à 145 heures de travail de M. Vaughan, QC, soit 355 heures au total, en ce qui concerne la phase de la procédure orale.

66      Eu égard à l’objet et à la nature du litige, au volume des dossiers, au contenu des actes de procédure déposés par la requérante au cours de la procédure écrite ainsi qu’en réponse aux questions du Tribunal, à la durée de l’audience de plaidoirie et au niveau de rémunération des avocats, le Tribunal estime que ce nombre d’heures dépasse très sensiblement ce qui peut être considéré comme indispensable aux fins de la procédure contentieuse. Le Tribunal relève, en particulier, que la requête compte 19 pages, dont plus de la moitié consiste en des considérations non juridiques dénuées de toute pertinence aux fins de la procédure dans l’affaire au principal ; qu’il en va de même de la plupart des annexes jointes à la requête ; que le mémoire en défense du Conseil compte seulement 8 pages ; que le mémoire en réplique, qui compte 27 pages, et les observations de la requérante sur le mémoire en intervention du Royaume-Uni, qui comptent 10 pages, consistent, pour l’essentiel, en de longs développements sur des principes généraux non contestés par le Conseil et le Royaume-Uni ; que la plupart des observations de la requérante sur le rapport d’audience, qui compte 16 pages, ont été rejetées par le Tribunal dans l’arrêt mettant fin à l’instance ; que la requérante a de nouveau répondu par des considérations pour la plupart dénuées de pertinence à la question écrite posée de manière précise par le Tribunal et, enfin, que l’intervention de M. Vaughan, QC, justifiée, selon la requérante, par le seul souci de répondre à l’intervention du Royaume-Uni, s’est limitée à la représentation de la requérante lors de la procédure orale et, plus particulièrement, de l’audience de plaidoirie (voir point 41 ci-dessus).

67      Quatrièmement, il y a lieu de rappeler que la possibilité pour le juge communautaire d’apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance Airtours/Commission, précitée, point 30, et la jurisprudence citée). Or, en l’espèce, il convient de relever, à l’instar du Conseil, que si les « feuilles de temps » annexées aux factures émises par la SCP Champetier de Ribes indiquent précisément quel travail Me de Boissieu a effectué, il n’en va pas de même en ce qui concerne Me Spitzer, ce qui rend impossible la vérification de la mesure dans laquelle le travail a été effectivement réparti, en non dupliqué, entre ces deux avocats.

68      Cinquièmement, il ressort d’une comparaison entre les factures respectivement émises par la SCP Champetier de Ribes et par M. Vaughan, QC, que l’intervention de ce dernier, loin de s’être limitée à une réponse ciblée à l’intervention du Royaume-Uni, comme la requérante le prétend, a donné lieu à une considérable duplication du travail déjà accompli par les autres avocats.

69      Sixièmement, enfin, les « feuilles de temps » annexées aux factures émises par la SCP Champetier de Ribes font état de nombreuses heures consacrées par les avocats de la requérante à des entretiens et des consultations avec des professeurs de droit, ce qui est confirmé par les arguments avancés par la requérante au soutien de la présente demande (voir point 17 ci-dessus). Compte tenu, notamment, de ce qui a été exposé aux points 53 à 58 et 64 ci-dessus, le Tribunal considère que ces entretiens et consultations, à supposer même qu’ils puissent être considérés comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, ne peuvent être rémunérés au taux horaire demandé.

70      Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de considérer, aux fins du calcul des honoraires indispensables exposés par la requérante aux fins de l’instance, que le litige a objectivement nécessité, au cours de la procédure écrite, une activité d’une durée de 150 heures d’un avocat expérimenté, dont la rémunération, à raison d’un tarif horaire de 250 euros, que le Tribunal estime approprié en l’espèce, doit être évaluée à 37 500 euros (250 que multiplie 150). Par ailleurs, il peut être considéré que le litige a objectivement nécessité, entre la clôture de la procédure écrite et la clôture de la procédure orale, une activité d’une durée de 40 heures d’un même avocat, dont la rémunération doit donc être évaluée à 10 000 euros. Il convient d’ajouter à ces montants une somme de 2 500 euros à titre de frais et de débours divers.

71      Il s’ensuit que le montant total des dépens récupérables s’élève à 50 000 euros.

72      Le Conseil doit supporter les quatre cinquièmes de ces dépens, soit 40 000 euros.

 Sur les frais de la présente procédure

73      À la différence de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, qui prévoit qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance, une telle disposition ne figure pas à l’article 92 dudit règlement. La raison en est que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance de taxation des dépens. Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de la présente procédure (voir, en ce sens, ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 87).

74      Compte tenu du résultat de celle-ci, il n’y a pas lieu d’augmenter le montant des dépens récupérables en ajoutant à ceux-ci une somme relative à la présente procédure en taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 88).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

ordonne :

Le montant total des dépens à rembourser par le Conseil de l’Union européenne à l’Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran est fixé à la somme de 40 000 euros.

Fait à Luxembourg, le 15 janvier 2008.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       N. J. Forwood


* Langue de procédure : le français.