Language of document :

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 –

Labiri / CESE

(affaire F-124/10)1

(Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

Fonction publique - La demande d’annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.

Dispositif de l’arrêt

La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée.

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri.

____________

____________

1 JO C 63 du 26/02/11, p. 34.