Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 mars 2013 – Taghani / Commission
(affaire F-93/11)1
(Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jamal Taghani (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision adoptée par le Président du jury du concours EPSO/AST/111/10 – Secrétaires (AST 1) de ne pas admettre le requérant aux épreuves d'évaluation.
Dispositif de l’arrêt
La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 15 juin 2011, de ne pas admettre M. Taghani aux épreuves d’évaluation est annulée.
La Commission européenne est condamnée à verser 1 000 euros à M. Taghani.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 347 du 26/11/2011, p. 46.