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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du

29 janvier 2013 – Brus / Commission

(Affaire F-79/12)1

« Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable »

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Karel Brus (Zaventem, Belgique), (représentant : Me J. Duvekot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall, J. Baquero Cruz et W. Roels, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de la Commission de révoquer le requérant de ses fonctions et de diminuer le montant de sa pension à la suite d'une procédure disciplinaire initiée en constat de la violation de l'article 11 du statut.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

M. Brus supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 319 du 20/10/2012, p. 18.