Language of document : ECLI:EU:F:2013:54

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

3 mai 2013 (*)

« Fonction publique – Sécurité sociale – Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité – Accident – Défaut de couverture – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire F‑40/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de MA. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique),

juge : Mme M. I. Rofes i Pujol,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 5 avril 2011, M. Marcuccio demande en substance l’annulation de la décision du 23 août 2010, par laquelle la Commission européenne lui a versé la somme de 10 682,29 euros au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») suite à l’accident dont il a été victime, en tant que cette décision lui accorde un montant inférieur à la somme de 10 694,33 euros qu’il estime lui être due à ce titre, ainsi que la condamnation de la Commission à lui verser sans délai la différence entre la somme due et la somme déjà versée, soit un montant de 12,04 euros, augmentée du versement d’intérêts de 10 % par an, avec capitalisation annuelle à partir du 24 août 2010.

 Faits à l’origine du litige

2        Le requérant est un ancien fonctionnaire de la Commission qui perçoit depuis le 31 mai 2005 une pension d’invalidité fixée conformément à l’article 78, troisième alinéa, du statut. La décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité a été annulée par l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F‑41/06), contre lequel la Commission a formé un pourvoi devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T‑20/09 P).

3        Le 17 juin 2005, le requérant a été victime d’un accident. Sa demande relative au remboursement des dépenses et à l’indemnisation liées à l’accident a été rejetée dans un premier temps du fait qu’il était retraité. Suite à l’arrêt Marcuccio/Commission, précité, le requérant a réitéré sa demande relative à l’indemnisation, laquelle a été accueillie avec reconnaissance d’un taux d’invalidité permanente partielle de 2 %.

4        L’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a transmis au requérant un projet de décision, daté du 2 juin 2010, lequel, faute d’avoir été contesté dans les délais régulièrement prévus, a fait naître une décision qui s’est matérialisée le 23 août 2010 par le versement sur le compte bancaire du requérant de la somme de 10 682,29 euros.

5        Le 26 août 2010, le requérant a introduit une réclamation pour contester le montant reçu, du fait que la somme versée aurait été mal calculée. Plus précisément, le requérant estimait que le montant versé était inférieur de 12,04 euros à celui qui lui était dû. La Commission n’a pas répondu à la réclamation.

 Procédure

6        Le requérant a introduit son recours dans les délais statutaires. L’affaire a été attribuée par le président du Tribunal à la deuxième chambre.

7        À la suite du pourvoi introduit par la Commission contre l’arrêt Marcuccio/Commission, précité, le Tribunal de l’Union européenne a annulé ledit arrêt, par arrêt du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio (T‑20/09 P), et renvoyé l’affaire devant le Tribunal (F‑41/06 RENV).

8        Par ordonnance du 21 mars 2012, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire Marcuccio/Commission (F‑41/06 RENV).

9        Par arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F‑41/06 RENV), le Tribunal a rejeté le recours de M. Marcuccio et l’a condamné aux dépens. Par une lettre du greffe, datée du 13 novembre 2012, les parties ont été informées de la reprise de la procédure. Par cette communication, les parties ont également été informées du fait que le Tribunal leur octroyait un délai expirant le 27 novembre 2012 pour prendre position sur les éventuelles conséquences dudit arrêt sur la présente affaire.

10      Seule la Commission a pris position à cet égard, le 26 novembre 2012. Elle soutient qu’en conséquence du caractère exécutoire de l’arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, précité, le requérant a pu être, à bon droit, placé à la retraite pour cause d’invalidité à compter du 31 mai 2005. Bénéficiaire d’une pension d’invalidité au titre de l’article 78 du statut depuis cette date, il ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de l’article 73 du statut à la suite de l’accident dont il a été victime le 17 juin 2005. Le bénéfice d’une telle indemnité ne serait en effet ouvert qu’aux seuls fonctionnaires et non aux anciens fonctionnaires en invalidité. Par suite, le requérant n’ayant droit ni à la somme qui lui a été versée au titre d’indemnisation pour l’accident subi ni à la somme de 12,04 euros qu’il sollicite en complément, la présente affaire serait devenue sans objet.

11      Le greffe du Tribunal a informé les parties, par une lettre datée du 6 décembre 2012, qu’elles disposaient d’un délai expirant le 14 décembre 2012 pour faire valoir leur position quant à l’adoption éventuelle d’une ordonnance de non-lieu à statuer. Les parties ont répondu dans le délai. La Commission s’est déclarée favorable à cette proposition, tandis que le requérant a exprimé son opposition et a conclu, à titre principal, à la poursuite de la procédure et, à titre subsidiaire, à la suspension de la procédure jusqu’à ce que l’arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, précité, passe en force de chose jugée. Par décision du président de la deuxième chambre du Tribunal, du 14 janvier 2013, la demande de suspension a été rejetée.

12      L’arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, précité, fait l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, introduit par le requérant le 17 janvier 2013 (affaire T‑20/13 P).

13      Par lettre du greffe, datée du 24 janvier 2013, les parties se sont vu octroyer un délai expirant le 1er février 2013 pour présenter leurs observations sur l’éventuel renvoi de l’affaire à un juge unique en application de l’article 14 du règlement de procédure.

14      Seule la Commission a pris position dans le délai et s’est dite favorable au renvoi de l’affaire à un juge unique. La deuxième chambre du Tribunal a décidé à l’unanimité, lors de sa réunion du 7 février 2013, que l’affaire serait jugée par son président rapporteur statuant en tant que juge unique.

 En droit

15      Il y a lieu, tout d’abord, de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que l’objet du recours doit exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Mische/Parlement, F‑93/05, point 27, et la jurisprudence citée).

16      Il convient, ensuite, de préciser que l’assurance accident définie à l’article 73 du statut ne couvre que les fonctionnaires et qu’en conséquence un ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité ne saurait bénéficier d’une prestation au titre de cet article pour un accident dont il aurait été victime après avoir été placé en invalidité et bénéficiant à ce titre de la pension visée à l’article 78 du statut.

17      En l’espèce, il est vrai que, à la date d’introduction du recours dans la présente affaire, la décision de la Commission de mise en invalidité du requérant avait déjà été annulée par le Tribunal dans son arrêt du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, précité, pour défaut de motivation, après examen du premier moyen du recours uniquement. Pour cette raison, le requérant, en tant que fonctionnaire de la Commission, pouvait à cette date prétendre à une prestation au titre de l’article 73 du statut, calculée correctement.

18      Il n’en demeure pas moins que ce n’est plus le cas depuis le prononcé de l’arrêt du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio, précité, et, plus particulièrement, depuis le 6 novembre 2012, date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire Marcuccio/Commission (F‑41/06 RENV), par lequel le Tribunal a rejeté le recours dans sa totalité, après examen de tous les griefs et moyens soulevés.

19      Ainsi, dans la mesure où, après ce parcours judiciaire, il s’avère que le requérant est resté à la retraite pour cause d’invalidité sans interruption depuis le 31 mai 2005, il y a lieu de constater que ce dernier ne pouvait, depuis cette date, à aucun moment avoir droit aux prestations pour cause d’accident au titre de l’article 73 du statut. En conséquence, le présent recours n’est pas susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice au requérant.

20      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu pour le Tribunal, par application de l’article 75 du règlement de procédure, de constater que le recours, par lequel le requérant demande le versement de 12,04 euros, qui correspond à la différence entre la somme de 10 682,29 euros qui lui a été versée par la Commission au titre de l’article 73 du statut en compensation d’un taux d’invalidité permanente partielle de 2 % et la somme qui aurait dû, selon le requérant, lui être versée au même titre, est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

 Sur les dépens

21      Aux termes de l’article 89, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

22      Dans le contexte de l’espèce, et en particulier compte tenu de l’attitude du requérant, lequel a entamé une procédure juridictionnelle pour réclamer 12,04 euros, somme tout à fait dérisoire par rapport à la somme qui lui avait déjà été versée par la Commission, dans un contexte dans lequel le droit à percevoir une telle somme dépendait de l’issue d’une affaire pendante devant le juge de l’Union, il convient de décider que le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique)

ordonne :

1)      Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F‑40/11, Marcuccio/Commission.

2)      M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 3 mai 2013.

Le greffier

 

       Le juge

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.


* Langue de procédure : l’italien.