Language of document : ECLI:EU:T:2013:254

DOCUMENT DE TRAVAIL


ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 mai 2013 (*)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑392/11,

Iran Transfo, établie à Téhéran (Iran), représentée par Me K. Kleinschmidt, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bishop et J.‑P. Hix, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher et T. Scharf, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), en ce que cette décision concerne la requérante,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. M. van der Woude, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 janvier 2013,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La requérante, Iran Transfo, est une société iranienne spécialisée dans la fabrication de transformateurs électriques.

2        Le 26 juillet 2010, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39). L’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et des entités dont la liste est établie aux annexes I et II de cette même décision.

3        Le 25 octobre 2010, à la suite de l’adoption de la décision 2010/413, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 961/2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1). L’article 16, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 961/2010 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe VIII dudit règlement.

4        Le 23 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/299/PESC, modifiant la décision 2010/413 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65, ci-après la « décision attaquée »), par laquelle il a notamment ajouté la requérante à la liste des personnes et des entités énumérées à l’annexe II de la décision 2010/413.

5        Le 23 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) n° 503/2011, mettant en œuvre le règlement n° 961/2010 (JO L 136, p. 26), par lequel il a notamment ajouté le nom de la requérante à la liste des personnes et des entités énumérées à l’annexe VIII du règlement n° 961/2010.

6        Par lettre du 24 mai 2011, le Conseil a informé la requérante de son inscription sur les listes de l’annexe II de la décision 2010/413 et de l’annexe VIII du règlement n° 961/2010, à la suite de l’adoption de la décision attaquée et du règlement d’exécution n° 503/2011.

7        Dans la décision attaquée et le règlement d’exécution n° 503/2011, le Conseil a motivé le gel des fonds et des ressources économiques de la requérante de la façon suivante : « Fabricant de transformateurs participant à la construction en cours de l’installation de Fordow (Qom), sans que cette construction ait été déclarée à l’[Agence internationale de l’énergie atomique] ».

8        Par lettre du 22 juillet 2011, la requérante a demandé au Conseil de lui communiquer les motifs et éléments spécifiques ayant conduit à son inscription sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 et de lui donner accès aux documents pertinents s’agissant des allégations retenues à son égard dans la décision attaquée.

 Procédure et conclusions des parties

9        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 juillet 2011, la requérante a introduit le présent recours.

10      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 octobre 2011, la Commission européenne a demandé à intervenir à l’appui des conclusions du Conseil. Par ordonnance du 16 janvier 2012, le président de la quatrième chambre du Tribunal a fait droit à la demande d’intervention.

11      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2012, la Commission a renoncé à déposer des observations écrites et réaffirmé son soutien aux prétentions du Conseil.

12      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.

13      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 janvier 2013.

14      À la suite d’une demande d’adaptation des conclusions, déposée par la requérante au greffe du Tribunal le 6 mars 2013, le Tribunal a, par décision du 14 mars 2013, décidé de ne pas rouvrir la procédure orale.

15      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée en ce qu’elle la concerne ;

–        ordonner au Conseil, par voie de mesure d’organisation de la procédure, de produire l’ensemble des documents pertinents s’agissant des allégations retenues à son égard dans la décision attaquée ;

–        condamner le Conseil aux dépens.

16      Le Conseil, soutenu par la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant non fondé ;

–        condamner la requérante aux dépens.

17      À l’audience, le Conseil a demandé, à titre subsidiaire, que, en cas d’annulation de la décision attaquée, les effets de celle-ci soient maintenus pendant une période de deux mois et dix jours à partir de l’arrêt d’annulation.

 En droit

 Sur la demande d’annulation de la décision attaquée

18      À l’appui de son recours en annulation, la requérante soulève cinq moyens. Ils sont tirés, le premier, d’une violation de sa liberté d’entreprise, de son droit de propriété et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa participation à la construction de l’installation de Fordow, Qom (Iran), le troisième, d’une violation du principe de proportionnalité, le quatrième, d’une violation de ses droits de la défense et de son droit à un recours effectif et, le cinquième, d’une violation de l’obligation de motivation.

19      Le Tribunal estime opportun d’examiner d’abord le cinquième moyen, puis, le deuxième.

 Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation

20      La requérante soutient que le Conseil a violé l’obligation de motivation. À cet égard, elle fait valoir, en substance, que la motivation de l’inscription de son nom sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 est incompréhensible et insuffisante en ce qu’elle ne permet ni à elle ni au Tribunal de vérifier si le Conseil a correctement enquêté et apprécié les faits.

21      Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste le bien-fondé de cette argumentation.

22      Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union européenne et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C‑417/11 P, non encore publié au Recueil, point 49, et la jurisprudence citée).

23      La motivation exigée par l’article 296 TFUE et, plus particulièrement en l’espèce, par l’article 24, paragraphe 3, de la décision 2010/413, doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêt Conseil/Bamba, point 22 supra, point 50).

24      L’obligation de motivation ainsi édictée constitue un principe essentiel du droit de l’Union auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses. Partant, la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que l’acte lui faisant grief, son absence ne pouvant pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de l’acte au cours de la procédure devant le juge de l’Union. Par ailleurs, le respect de l’obligation de motivation est d’autant plus important dans le cas d’une première décision par laquelle les fonds d’une entité sont gelés qu’il constitue l’unique garantie permettant à l’intéressé de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de la décision en cause, étant donné qu’il ne dispose pas d’un droit d’audition préalable à son adoption (arrêt du Tribunal du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T‑390/08, Rec. p. II‑3967, point 80).

25      Partant, à moins que des considérations impérieuses touchant à la sûreté de l’Union ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales ne s’opposent à la communication de certains éléments, le Conseil est tenu, en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de la décision 2010/413, de porter à la connaissance de l’entité visée par une mesure adoptée en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413 les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles il considère que cette disposition lui est applicable. Il doit ainsi mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l’ont amené à la prendre (voir, en ce sens, arrêt Bank Melli Iran/Conseil, point 24 supra, point 81, et la jurisprudence citée).

26      Cependant, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et au contexte dans lequel il a été adopté. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où le caractère suffisant d’une motivation doit être apprécié au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt Conseil/Bamba, point 22 supra, point 53, et la jurisprudence citée).

27      En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt Conseil/Bamba, point 22 supra, point 54, et la jurisprudence citée).

28      En l’espèce, le Conseil a motivé l’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 de la façon suivante : « Fabricant de transformateurs participant à la construction en cours de l’installation de Fordow (Qom), sans que cette construction ait été déclarée à l’[Agence internationale de l’énergie atomique] ».

29      Or, si cette motivation est brève, elle satisfait néanmoins aux règles rappelées aux points 22 à 27 ci‑dessus. En effet, premièrement, elle a permis à la requérante de comprendre quels agissements lui étaient reprochés, à savoir sa participation à la construction de l’installation de Fordow. Deuxièmement, elle lui a permis d’en contester la réalité, ainsi que cela ressort de son argumentation sous le deuxième moyen. Troisièmement, la motivation est suffisante pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle.

30      À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen comme non fondé.

 Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la participation de la requérante à la construction de l’installation de Fordow

31      La requérante soutient, en substance, que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant, à tort, qu’elle avait participé à la construction de l’installation de Fordow. Elle présente, en outre, des arguments liminaires relatifs à l’étendue, selon elle, du contrôle juridictionnel de la légalité des actes attaqués, en faisant valoir, en substance, que le Tribunal doit procéder au contrôle complet de la légalité de la décision attaquée, tel que défini dans l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T‑85/09, Rec. p. II‑5177).

32      Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste le bien-fondé de l’argumentation de la requérante. S’agissant de l’étendue du contrôle juridictionnel, le Conseil fait valoir, en substance, que le contrôle complet, tel qu’issu, s’agissant de la légalité des actes par lesquels des mesures restrictives sont prises à l’encontre de personnes et d’entités ayant des liens avec le terrorisme, de l’arrêt Kadi, point 31 supra, n’est pas approprié ni même nécessaire dans le domaine des mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran. Le Conseil a notamment ajouté à l’audience que, compte tenu du caractère confidentiel de certains éléments de preuve détenus par les États membres, ceux-ci peuvent refuser de les divulguer au Conseil qui, partant, ne peut les transmettre au Tribunal. Il serait, dans un tel cas de figure, suffisant que les motifs d’inscription invoqués soient plausibles.

33      Étant donné que les parties s’opposent quant à l’étendue du contrôle juridictionnel de la légalité d’un acte par lequel des mesures restrictives ont été adoptées à l’égard d’une entité, le Tribunal estime opportun de rappeler, à titre liminaire, l’intensité dudit contrôle juridictionnel, avant d’examiner, à titre principal, le bien-fondé du présent moyen.

–       Sur l’intensité du contrôle juridictionnel

34      Il y a lieu de rappeler que le contrôle juridictionnel de la légalité d’un acte par lequel des mesures restrictives ont été adoptées à l’égard d’une entité s’étend à l’appréciation des faits et des circonstances invoqués comme le justifiant, de même qu’à la vérification des éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée cette appréciation. En cas de contestation, il appartient au Conseil de présenter ces éléments en vue de leur vérification par le juge de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Bank Melli Iran/Conseil, point 24 supra, points 37 et 107).

35      Or, d’une part, il convient de relever que ce contrôle juridictionnel est, en substance, identique à celui exercé par le juge de l’Union s’agissant de la légalité des actes par lesquels des mesures restrictives sont prises à l’encontre de personnes et d’entités ayant des liens avec le terrorisme, tel que défini dans l’arrêt Kadi/Commission, point 31 supra (point 143). D’autre part, il est constant que le gel des fonds vise des entités nommément désignées, qui sont concernées directement et individuellement par les mesures restrictives individuelles arrêtées à leur égard, et a des conséquences considérables pour les entités concernées, dès lors qu’il est susceptible de restreindre l’exercice de leurs droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêt Bank Melli Iran/Conseil, point 24 supra, point 86).

36      Partant, il y a lieu de considérer que la distinction proposée par le Conseil, s’agissant de l’étendue du contrôle juridictionnel, dans le mémoire en défense, entre les affaires ayant trait aux politiques menées par le régime au pouvoir dans un État tiers et celles ayant trait à des personnes et des entités ayant des liens avec le terrorisme, ne trouve, ainsi que le Conseil l’a par ailleurs reconnu à l’audience, aucun fondement dans la jurisprudence.

37      Ainsi, contrairement à ce que prétend le Conseil, il n’y a pas lieu de faire une distinction, s’agissant de l’intensité du contrôle juridictionnel, selon que les mesures restrictives ont pour but de lutter contre certaines politiques menées par le régime au pouvoir dans un État tiers ou de lutter contre le terrorisme.

38      Le Conseil ne saurait non plus prétendre que, eu égard au caractère confidentiel des informations concernées, il n’est pas tenu de produire des éléments de preuve devant le Tribunal et qu’il suffirait que les motifs d’inscription soient plausibles.

39      En effet, les actes arrêtant des mesures restrictives à l’encontre d’une entité sont des actes du Conseil, qui doit, partant, s’assurer que leur adoption est justifiée. Par conséquent, lorsque le Conseil agit, conformément à la procédure prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la décision 2010/413, sur la base d’une proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il est tenu d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuve qui lui sont soumis.

40      Partant, le Conseil n’est pas en droit de fonder un acte adoptant des mesures restrictives sur des informations ou sur des éléments de dossier communiqués par un État membre, si cet État membre n’est pas disposé à en autoriser la communication à la juridiction de l’Union investie du contrôle de la légalité de cette décision (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T‑284/08, Rec. p. II‑3487, point 73).

41      En outre, le Conseil ne saurait se prévaloir de ce que les éléments concernés proviennent de sources confidentielles et ne peuvent, par conséquent, être divulgués. En effet, d’une part, si cette circonstance pourrait, éventuellement, justifier des restrictions s’agissant de la communication de ces éléments à la requérante ou à ses avocats, il n’en demeure pas moins que, compte tenu du rôle essentiel du contrôle juridictionnel dans le contexte de l’adoption des mesures restrictives, le juge de l’Union doit pouvoir contrôler la légalité et le bien-fondé de telles mesures, sans que puissent lui être opposés le secret ou la confidentialité des éléments de preuve et d’information utilisés par le Conseil (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, T‑228/02, Rec. p. II‑4665, point 155).

42      D’autre part, il y a lieu de souligner que, si la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que l’utilisation d’informations confidentielles peut se révéler indispensable lorsque la sécurité nationale est en jeu, cela ne signifie cependant pas, selon elle, que les autorités nationales échappent à tout contrôle des tribunaux internes dès lors qu’elles affirment que l’affaire touche à la sécurité nationale (voir Cour eur. D. H., arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions, 1996-V, § 131, et la jurisprudence citée, et Öcalan c. Turquie du 12 mars 2003, n° 46221/99, § 106, et la jurisprudence citée).

43      Cette considération n’est pas infirmée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Jasper c. Royaume-Uni du 16 février 2000 (n° 27052/95), invoqué par le Conseil à l’audience. Il est certes vrai que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à une divulgation des preuves n’est pas absolu et doit être mis en balance avec des intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale. Partant, certaines preuves peuvent être dissimulées à l’intéressé. Il n’en demeure pas moins que la Cour européenne des droits de l’homme a notamment précisé que la dissimulation des preuves devait être suffisamment compensée par la procédure suivie devant les autorités judiciaires. Dans un tel cas, il appartient, en effet, aux juridictions internes d’apprécier les preuves produites devant elles (voir Cour eur. D. H., arrêt Jasper c. Royaume-Uni, précité, § 52 et 53).

–       Sur le bien-fondé du deuxième moyen

44      Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence citée au point 34 ci-dessus, en cas de contestation des faits et des circonstances invoqués comme justifiant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de la requérante, il appartient au Conseil de présenter les éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée son appréciation en vue de leur vérification par le juge de l’Union.

45      Or, en l’espèce, force est de constater que le Conseil n’a produit aucun élément de preuve permettant d’établir que la requérante a effectivement participé à la construction de l’installation de Fordow. En outre, la proposition d’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 émanant d’un État membre, dont une copie a été jointe au mémoire en défense, laquelle expose, s’agissant de la requérante, des motifs d’inscription identiques à ceux de la décision 2010/413, ne permet pas d’établir la participation effective de la requérante à la construction de ladite installation.

46      Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments présentés par le Conseil.

47      Tout d’abord, c’est à tort que le Conseil soutient qu’il ressort des éléments figurant dans la requête et ayant trait notamment à la position de la requérante comme leader sur le marché iranien des transformateurs standard et à ses contacts professionnels réguliers avec le distributeur local Tehran Regional Electric Company (TREC), auquel incombe l’approvisionnement en électricité de la région de Qom et auquel la requérante a livré 73 transformateurs, que des transformateurs fabriqués par cette dernière ont été utilisés dans l’installation de Fordow.

48      En effet, d’une part, il y a lieu de relever que le Conseil invoque exclusivement des éléments mentionnés par la requérante dans le cadre de la présente instance. Or, selon une jurisprudence constante, la légalité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté (arrêts de la Cour du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 7 ; du 17 mai 2001, IECC/Commission, C‑449/98 P, Rec. p. I‑3875, point 87, et du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C‑443/07 P, Rec. p. I‑10945, points 110 et 111).

49      D’autre part, et en tout état de cause, les éléments mentionnés par le Conseil, même pris ensemble, n’établissent pas à suffisance de droit que des transformateurs fabriqués par la requérante ont été utilisés dans l’installation de Fordow, mais se limitent à établir des liens commerciaux entre elle et le distributeur local TREC. Or, contrairement à ce que soutient le Conseil, de tels liens sont insuffisants pour démontrer que des transformateurs de la requérante ont effectivement été utilisés dans ladite installation. Il ne saurait non plus être déduit des termes de la requête que la requérante a reconnu que ses transformateurs avaient été utilisés dans l’installation de Fordow. En effet, si la requérante ne peut exclure que cela ait été possible à son insu et en violation de sa pratique commerciale, il n’en demeure pas moins qu’elle ne reconnaît à aucun moment que ses transformateurs ont été utilisés dans ladite installation.

50      Ensuite, s’agissant de l’argument du Conseil selon lequel il ne serait pas réaliste d’exiger qu’il vérifie quels transformateurs de la requérante ont été incorporés dans l’installation de Fordow, eu égard au secret entourant ladite installation, il suffit de rappeler que, d’une part, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 34 ci-dessus, en cas de contestation des faits et des circonstances invoqués comme justifiant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de la partie requérante, il appartient au Conseil de présenter les éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée son appréciation en vue de leur vérification par le juge de l’Union. D’autre part, selon la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus, le juge de l’Union doit pouvoir contrôler la légalité et le bien-fondé de telles mesures, sans que puissent lui être opposés le secret ou la confidentialité des éléments de preuve et d’information utilisés par le Conseil. Partant, le secret entourant l’installation de Fordow ne saurait dispenser le Conseil de son obligation de présenter les éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée son appréciation en vue de leur vérification par le juge de l’Union.

51      Au demeurant, force est de constater que, alors que l’établissement d’une liste des transformateurs fabriqués par la requérante et utilisés dans l’installation de Fordow ne constituerait qu’un élément de preuve, parmi d’autres, de la participation de la requérante à la construction de ladite installation, le Conseil n’a apporté, ainsi que cela a été constaté au point 45 ci-dessus, aucun élément de preuve de cette participation.

52      Enfin, faute d’avoir apporté la preuve de l’utilisation des transformateurs de la requérante dans l’installation de Fordow, le Conseil ne saurait valablement prétendre que, les mesures restrictives étant prises à titre conservatoire, il est sans incidence de savoir si la requérante connaissait ou pouvait contrôler l’utilisation de ses transformateurs par ses clients.

53      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient d’accueillir le deuxième moyen ainsi que le recours dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la requérante.

 Sur les effets de l’annulation de la décision attaquée

54      En ce qui concerne les effets dans le temps de l’annulation de la décision attaquée, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 264, second alinéa, TFUE, le Tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, indiquer ceux des effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.

55      En l’espèce, il est constant que la requérante n’a introduit aucun recours en annulation contre le règlement d’exécution n° 503/2011. Or, la circonstance que ledit règlement d’exécution demeure applicable quand bien même la décision attaquée est annulée est susceptible d’entraîner une atteinte sérieuse à la sécurité juridique, ces deux actes infligeant à la requérante des mesures identiques.

56      Dans ces conditions, il sera fait une juste application de l’article 264, second alinéa, TFUE en maintenant les effets de la décision attaquée, pour autant qu’elle concerne la requérante, pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

 Sur la demande d’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure

57      Au titre du deuxième chef de conclusions, la requérante demande au Tribunal d’ordonner au Conseil, par voie de mesure d’organisation de la procédure, de produire l’ensemble des documents pertinents s’agissant des allégations retenues à son égard dans la décision attaquée.

58      Le Conseil, soutenu par la Commission, conteste le bien-fondé de cette demande au motif que tous les éléments concernant l’inscription du nom de la requérante sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 figuraient dans une proposition d’inscription émanant d’un État membre, dont une copie a été jointe au mémoire en défense.

59      À cet égard, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (arrêts de la Cour du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I‑5281, point 19 ; du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 76, et du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 67).

60      En l’espèce, eu égard à la conclusion tirée au point 53 ci-dessus et compte tenu du fait que le Conseil affirme ne pas disposer d’autres éléments que de la proposition d’inscription émanant d’un État membre, il n’est pas nécessaire de demander au Conseil de produire l’ensemble des documents pertinents s’agissant des allégations retenues à l’égard de la requérante dans la décision attaquée.

 Sur les dépens

61      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.

62      Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, de ce même règlement, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs dépens. Dès lors, la Commission supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1)      La décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran est annulée, en ce qu’elle concerne Iran Transfo.

2)      Les effets de la décision 2011/299, en ce qu’elle concerne Iran Transfo, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

3)      Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Iran Transfo.

4)      La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Pelikánová

Jürimäe

Van der Woude

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 16 mai 2013.

Signatures


* Langue de procédure : l’allemand.