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Demande de décision préjudicielle présentée le 21 janvier 2013 par la Kúria (Hongrie) - Árpád Kásler et Hajnalka Káslerné Rábai / OTP Jelzálogbank Zrt.

(Affaire C-26/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Árpád Kásler et Hajnalka Káslerné Rábai

Partie défenderesse: OTP Jelzálogbank Zrt.

Questions préjudicielles

Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la "directive") en ce sens qu'en cas d'emprunt libellé en devise étrangère, mais en réalité débloqué en devise nationale et à rembourser par le consommateur exclusivement en devise nationale, la clause contractuelle déterminant les taux de change, qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, relève de la notion de "définition de l'objet principal du contrat"?

Si tel n'est pas le cas, convient-il de considérer, sur le fondement de la seconde expression visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, l'écart entre le cours de vente et le cours d'achat [de la devise] comme une rémunération dont l'adéquation au service ne saurait être examinée aux fins d'apprécier son caractère abusif? À cet égard, la réalisation effective d'une opération de change entre l'établissement financier et le consommateur est-elle, ou non, déterminante?

S'il convient d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que le juge national peut, indépendamment des dispositions de droit national, aussi examiner le caractère abusif de telles clauses contractuelles, si celles-ci ne sont pas claires et compréhensibles, cette dernière exigence doit-elle s'entendre comme imposant que la clause en question soit en elle-même grammaticalement claire et compréhensible pour le consommateur, ou impose-t-elle en sus que les raisons économiques qui sous-tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de ladite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles pour ce même consommateur¸?

Convient-il d'interpréter l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et le point 73 de l'arrêt rendu dans l'affaire Banco Español de Crédito (C-618/10) en ce sens que le juge national ne peut pas non plus remédier au défaut de validité, à l'égard du consommateur, d'une disposition abusive d'une clause contractuelle générale utilisée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur en modifiant ou complétant la clause contractuelle en question, si le contrat ne peut subsister sur la base des clauses contractuelles restantes, après suppression de la clause abusive? À cet égard, importe-t-il que le droit national comprenne une disposition à caractère supplétif qui régit la question juridique en cause en l'absence de la stipulation dépourvue de validité?

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1 - Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).