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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24/04/2013

Demeneix / Commission

(affaire F-96/12)1

« Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation »

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurent Demeneix, (Bruxelles, Belgique), (représentants : Mes L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du jury de concours EPSO/AD/207/11 confirmant la décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve en ce qu’il ne remplirait pas certaines conditions spécifiques d’admission audit concours et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Demeneix supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 343 du 10/11/12 p. 23.