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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 mai 2013 – de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission

(affaire F-104/10)1

(Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Mario Alberto de Pretis Cagnodo et Serena Trampuz de Pretis Cagnodo (Trieste, Italie) (représentant: C. Falagiani, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents, Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler une décision refusant le remboursement à 100% des frais liés à l’hospitalisation de l’épouse du requérant

Dispositif de l’arrêt

La décision du bureau liquidateur d’Ispra (Italie), telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 10, du 1er octobre 2009, de mettre à la charge de M. de Pretis Cagnodo la somme de 28 800 euros au titre des frais d’hébergement de Mme Trampuz de Pretis Cagnodo considérés comme excessifs est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par M. de Pretis Cagnodo et Mme Trampuz de Pretis Cagnodo.

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1 JO C 13 du 15/01/2011, p. 42.