Language of document : ECLI:EU:F:2013:96

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

26 juin 2013 (*)

« Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive »

Dans l’affaire F‑56/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Willy Buschak, ancien agent de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, demeurant à Dresde (Allemagne), représenté par Me T. Menssen, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),

composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents (rapporteur) et K. Bradley, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 janvier 2013,

rend le présent

Arrêt

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 22 mai 2012, M. Buschak a introduit le présent recours tendant, à titre principal, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 février 2012, refusant de prendre en considération une période de chômage du requérant aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et de verser les cotisations y afférentes et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à procéder à une telle prise en compte aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté et à verser les cotisations y afférentes et, à titre subsidiaire, d’une part, à la condamnation de la Commission à déposer une demande d’assurance rétroactive auprès de l’institution en charge du régime allemand de pensions et à verser les cotisations légales y afférentes et, d’autre part, au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

 Cadre juridique

2        L’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975 concernant la création de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound ou ci-après la « Fondation », JO L 139, p. 1), tel que modifié par l’article 1er, point 8, du règlement (CE) no 1111/2005 du Conseil, du 24 juin 2005 (JO L 184, p. 1), dispose que les contrats d’engagement conclus par la Fondation avant le 4 août 2005 sont considérés comme ayant été conclus au titre de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autre agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »).

3        L’article 2, du RAA dispose notamment :

« Est considéré comme agent temporaire, au sens du présent régime :

a)      [l]’agent engagé en vue d’occuper un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire […] »

4        L’article 28 bis du RAA dispose :

« 1.      L’ancien agent temporaire se trouvant sans emploi après la cessation de son service auprès d’une institution de l’Union européenne :

–        qui n’est pas titulaire d’une pension d’ancienneté ou d’invalidité à charge de l’Union européenne,

–        dont la cessation de service n’est pas consécutive à une démission ou à une résiliation du contrat pour motif disciplinaire,

–        qui a accompli une durée minimale de service de six mois,

–        et qui est résident dans un État membre de l’Union,

bénéficie d’une allocation mensuelle de chômage dans les conditions déterminées ci-après.

[…]

5.      L’ancien agent temporaire bénéficiaire de l’allocation de chômage a droit aux allocations familiales qui sont prévues à l’article 67 du statut. L’allocation de foyer est calculée sur la base de l’allocation de chômage dans les conditions prévues à l’article 1[er] de l’annexe VII du statut.

L’intéressé est tenu de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs soit à lui-même, soit à son conjoint, ces allocations venant en déduction de celles à verser en application du présent article.

L’ancien agent temporaire bénéficiaire de l’allocation de chômage a droit, dans les conditions prévues à l’article 72 du statut, à la couverture des risques de maladie sans contribution à sa charge.

6.      L’allocation de chômage et les allocations familiales sont payées par la Commission en euros. Aucun coefficient correcteur ne s’applique à cet effet.

7.      Tout agent temporaire contribue pour un tiers au financement du régime d’assurance contre le chômage. Cette contribution est fixée à 0,81 % du traitement de base de l’intéressé après un abattement forfaitaire de 1 215,63 euros, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut. Cette contribution est déduite mensuellement du traitement de l’intéressé et versée, augmentée des deux tiers restant à charge de l’institution, à un Fonds spécial de chômage. Ce Fonds est commun aux institutions et celles-ci versent chaque mois à la Commission, au plus tard huit jours après le paiement des rémunérations, leurs contributions. L’ordonnancement et le paiement de toute dépense découlant de l’application du présent article sont effectués par la Commission selon les dispositions du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne.

[…] »

 Faits à l’origine du litige

5        Le requérant, agent d’Eurofound à Dublin (Irlande), bénéficiait d’un contrat allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2008.

6        Au terme de son contrat, le requérant s’est installé à Bonn (Allemagne) et est resté sans emploi pendant une période de 17 mois, du 1er avril 2008 au 31 août 2009. Inscrit en tant que demandeur d’emploi, auprès de l’agence fédérale allemande pour l’emploi, afin de pouvoir bénéficier d’une allocation de chômage, celle-ci a informé le requérant, par un formulaire du 8 avril 2008 que, du point de vue du droit allemand, il ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à l’allocation de chômage nationale.

7        Par décision du 28 mai 2008, la Commission a versé au requérant une première allocation de chômage pour le mois d’avril 2008. Ladite décision ne faisait état du versement d’aucune cotisation, ni au régime de pensions de l’Union européenne, ni à l’institution en charge du régime de pensions allemand.

8        Par lettre du 2 février 2009, l’agence fédérale allemande pour l’emploi a informé le requérant que sa période de chômage en 2008 avait été notifiée à son organisme d’assurance pension et que, sous certaines conditions, une période non contributive pouvait être assimilée à une période d’assurance, ouvrant droit à pension.

9        Par lettre du 26 juillet 2011, le requérant a demandé à la Commission, soit de prendre en considération sa période de chômage complète aux fins de la liquidation de droits à pension de l’Union, soit de demander son affiliation auprès de l’institution d’assurance vieillesse allemande.

10      La Commission a répondu, par une lettre du 7 septembre 2011, que l’article 28 bis du RAA ne prévoyait pas le versement de cotisations à une assurance pension, pour les agents bénéficiant d’une allocation de chômage.

11      Le requérant a introduit une réclamation, datée du 8 novembre 2011 et enregistrée par la Commission le 16 novembre 2011, laquelle a été rejetée par décision du 24 février 2012.

 Conclusions des parties

12      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision de la Commission du 24 février 2012 ;

–        condamner la Commission à prendre en considération la période de chômage du 1er avril 2008 au 31 août 2009 aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté au titre du régime de pensions de l’Union européenne et à verser les cotisations correspondantes ;

–        à titre subsidiaire, condamner la Commission à introduire une demande d’affiliation rétroactive du requérant au titre du régime allemand de pension pour la période comprise entre le 1er avril 2008 et le 31 août 2009, et à verser à titre rétroactif les cotisations légales y afférentes ;

–        à titre subsidiaire, condamner la Commission au versement de dommages et intérêts en réparation de la minoration de la pension.

13      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner le requérant aux dépens.

 En droit

 Sur la recevabilité de certaines conclusions du requérant

14      Dans son deuxième chef de conclusions, le requérant demande à ce que la Commission soit condamnée, à titre principal, à prendre en considération la période de chômage accomplie du 1er avril 2008 au 31 août 2009 aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté au titre du régime de pensions de l’Union européenne et à verser les cotisations correspondantes, ou, à titre subsidiaire, à l’affilier rétroactivement au titre du régime de pensions allemand et à verser les cotisations légales y afférentes.

15      Or, selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 63, et la jurisprudence citée).

16      En effet, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, applicable par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, les conclusions qui visent à faire adresser par le Tribunal des injonctions à l’administration ou à faire reconnaître par celui-ci le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l’appui de conclusions en annulation sont manifestement irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de faire des déclarations en droit. Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l’existence de certains faits et enjoigne à l’administration d’adopter des mesures de nature à rétablir l’intéressé dans ses droits (ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F‑11/10, points 29 à 31).

17      Par conséquent, le deuxième chef de conclusions doit être rejeté comme irrecevable.

 Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 24 février 2012

18      Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal du 9 juillet 2009, Hoppenbrouwers/Commission, F‑104/07, point 31). Dans ces conditions, la décision du 24 février 2012, rejetant la réclamation, étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions en annulation doivent être regardées comme dirigées seulement contre la décision du 7 septembre 2011, rejetant la demande du requérant, du 26 juillet 2011, tendant à ce que soit prise en considération aux fins de la liquidation de ses droits à pension d’ancienneté sa période de chômage.

 Sur la recevabilité de la demande en annulation

19      Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l’existence et la portée de cette décision et lorsque la décision en cause a un objet purement pécuniaire, susceptible, de par sa nature, d’être reflétée par une telle fiche (arrêts du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007, Van Neyghem/Comité des régions, T‑288/04, point 39, et du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T‑253/06 P, point 139 ; arrêt du Tribunal du 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F‑101/05, point 42).

20      Or, il ressort du premier décompte mensuel relatif au versement de l’allocation de chômage afférent au mois d’avril 2008, et daté du 28 mai 2008, qu’à partir de cette date, le requérant était pleinement informé de la portée de l’application de l’article 28 bis du RAA à sa situation. En effet, ce décompte ne fait état d’aucune déduction de cotisations, de l’allocation de chômage de base du requérant, ni au régime de pensions de l’Union européenne, ni à un régime de pensions allemand. Ainsi, une vérification du texte de l’article 28 bis du RAA aurait permis à un agent faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie de comprendre que cette disposition ne prévoit pas de versement de cotisations à un régime de pensions.

21      Par ailleurs, la lettre du 2 février 2009 de l’agence fédérale allemande pour l’emploi indiquait clairement que la période de chômage du requérant était une période non contributive, ce qui confirmait qu’aucune cotisation n’avait été versée à un régime de pensions.

22      La décision du 28 mai 2008 de la Commission de ne pas déduire de contribution à un régime de pensions pour le mois d’avril 2008, n’ayant pas été attaquée par le requérant dans les délais prévus, est, par conséquent, devenue définitive à son égard.

23      En effet, il y a lieu de rappeler que les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire ou un agent temporaire, contre l’institution à laquelle il appartient, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles (voir, notamment, ordonnance de la Cour du 4 juin 1987, P./CES, 16/86, point 6 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T‑34/91, point 18).

24      Ainsi, il n’est pas permis à un fonctionnaire ou à un agent temporaire, d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours en mettant en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais. Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande de réexamen d’une décision devenue définitive (arrêt de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, point 10 ; arrêt du Tribunal de première instance du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, point 147, et ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F‑146/06, point 22).

25      Or, par la lettre du 7 septembre 2011, contre laquelle le requérant a, par la suite, introduit une réclamation, la Commission s’est bornée à rappeler au requérant que l’article 28 bis du RAA ne prévoit pas le versement de cotisations à un régime de pensions.

26      Il s’ensuit que ladite lettre ne constitue qu’une confirmation de l’information déjà fournie par le décompte mensuel de l’allocation de chômage du 28 mai 2008, de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme un acte faisant grief susceptible d’ouvrir un nouveau délai permettant d’engager la procédure contentieuse.

27      La réclamation du requérant du 8 novembre 2011 a, par conséquent, été introduite en dehors du délai fixé par l’article 90, paragraphe 2, du statut, et est donc tardive.

28      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent, que le recours doit être rejeté comme étant irrecevable.

 Sur les conclusions en indemnité

29      Conformément à une jurisprudence constante, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, point 43 ; arrêts du Tribunal du 4 mai 2010, Fries Guggenheim/Cedefop, F‑47/09, point 119, et du 1er juillet 2010, Časta/Commission, F‑40/09, point 94).

30      En l’espèce, la demande en annulation a été rejetée.

31      Par conséquent, les conclusions en indemnité doivent aussi être rejetées.

 Sur les dépens

32      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

33      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Van Raepenbusch

Barents

Bradley

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 26 juin 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       S. Van Raepenbusch

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.


* Langue de procédure : l’allemand.