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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne) – Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG / Kreis Düren

(Affaire C-386/11)1

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Notion de ‘marché public’ - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Contrat conclu entre deux collectivités territoriales - Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Kreis Düren

en présence de:Stadt Düren

Objet

Demande de décision préjudicielle - Oberlandesgericht Düsseldorf - Interprétation de l'art. 1er, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p.114) - Accord en vertu duquel une collectivité territoriale transfère, en contrepartie du remboursement des frais exposés, la gestion du nettoyage des bâtiments publics dont elle est propriétaire à une collectivité locale sur le territoire de laquelle se situent les bâtiments en cause - Qualification de cet accord de marché public de services ou de coopération intercommunale, non soumise aux règles du droit de l'Union en matière de marchés publics

Dispositif

Un contrat tel que celui en cause au principal, par lequel, sans instaurer une coopération entre les entités publiques contractantes en vue de la mise en œuvre d’une mission de service public commune, une entité publique confie à une autre entité publique la mission de nettoyer certains bâtiments à usage de bureaux, de locaux administratifs et d’établissements scolaires, tout en se réservant le pouvoir de contrôler la bonne exécution de cette mission, moyennant une compensation financière censée correspondre aux coûts engendrés par la réalisation de ladite mission, la seconde entité étant en outre autorisée à recourir à des tiers ayant éventuellement la capacité d’agir sur le marché pour l’accomplissement de cette mission, constitue un marché public de services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

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1 JO C 311 du 22.10.2011