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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 –Andersen / Cour des comptes

(affaire F-1/12)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henrik Andersen (Hals, Danemark) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, N. Scafarto et B. Schäfer, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Cour des comptes refusant la compensation des pertes prétendument subies consécutivement à la mise en invalidité du requérant.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

M. Andersen doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.

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1 JO C 133 du 05/05/12, p. 29.