Language of document : ECLI:EU:F:2011:184

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

16 novembre 2011


Affaire F‑67/11 R


Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts »

Objet :      Demande, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Marcuccio demande, en substance, la suspension de l’exécution du rejet de sa demande du 28 février 2011 tendant, notamment, à l’adoption des mesures d’exécution du point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission (F‑56/09).

Décision :      La demande en référé du requérant est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’exécution et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

1.      Aux termes de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi des mesures auxquelles elles concluent.

Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité d’ordonner des mesures provisoires.

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts en présence, il incombe au juge des référés, devant lequel est allégué l’existence d’un risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable, d’examiner, notamment, si l’annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate, et inversement si le sursis à l’exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté.

Dans le cas où la simple suspension de la décision attaquée ne modifierait pas la situation du requérant puisqu’elle ne saurait, à elle seule, lui ouvrir un quelconque droit à la destruction des photographies des documents demandée, une telle suspension serait dépourvue d’effet et donc d’intérêt. Certes, le juge des référés est également compétent pour ordonner d’autres mesures provisoires que le sursis à exécution sur le fondement de l’article 279 TFUE, mais une telle mesure ne pourrait équivaloir à un renversement de la situation de nature à rendre le recours au principal sans objet.

(voir points 15 à 17, 26 et 27)

Référence à :

Cour : 13 janvier 1978, Salerno/Commission, 4/78 R, point 2 ; 31 juillet 1989, S./Commission, 206/89 R, points 14 et 15

Tribunal de première instance : 30 avril 2008, Espagne/Commission, T‑65/08 R, point 82, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 3 juillet 2008, Plasa/Commission, F‑52/08 R, points 21 et 22, et la jurisprudence citée ; 15 février 2011, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo/Commission, F‑104/10 R, point 16

2.      La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. C’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

S’agissant d’un préjudice financier résultant du refus de versement de l’indemnité et des astreintes demandées, pour justifier que la condition d’urgence est remplie, le juge des référés devrait disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés, établissant la situation financière du requérant et lui permettant d’apprécier les conséquences qui résulteraient, vraisemblablement, de l’absence des mesures demandées.

(voir points 19 et 21)

Référence à :

Cour : 25 mars 1999, Willeme/Commission, C‑65/99 P(R), point 62

Tribunal de première instance : 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, point 25 ; 19 décembre 2002, Esch-Leonhardt e.a./BCE, T‑320/02 R, point 27

Tribunal de l’Union européenne : 27 avril 2010, Parlement/U, T‑103/10 P(R), point 37