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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 –

Biwer e.a. / Commission

(affaire F-115/10)1

(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Biwer e.a. (Bascharage, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée aux fonctionnaires parents de ces étudiants.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours de M. Biwer et des cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

M. Biwer et les cinq autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 30 du 29/01/11, p. 66.