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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 Buschak / Commission

(affaire F-56/12)1

« Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive »

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Willy Buschak (Dresde, Allemagne), (représentant : Me T. Menssen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : Mme B. Eggers et M. D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas verser de cotisations pour le requérant à un régime de pensions national ou de l’Union européenne après la fin de son contrat d'agent temporaire pendant la période où il était au chômage et la demande de l'intégrer dans le régime de pensions de l’Union européenne ou de transférer ses droits à pension dans le régime national.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Buschak supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 243, 11/08/12, p. 34