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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2013

Mateo Pérez / Commission

(affaire F-144/11)1

(Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carlos Mateo Pérez (Alicante, Espagne) (représentant: Me I. Ruiz García, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas admettre le requérant aux épreuves de sélection après la publication d'un corrigendum de l'avis de concours annulant la note éliminatoire pour l'épreuve (d) de jugement situationnel.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Mateo Pérez à partir du 14 mars 2012, date de dépôt du mémoire en défense.

M. Mateo Pérez supporte ses propres dépens antérieurs au 14 mars 2012.

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1 JO C 65, 03/03/12, p. 27.