Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du
12 juillet 2012 – Conticchio / Commission
(affaire F-22/11)1
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante : Rosella Conticchio (Rome, Italie) (représentants : Me R. Giuffrida et Me A. Tortora, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents et Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande de la partie requérante d'annuler la décision relative à la concession et à la liquidation de ses droits à pension.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours de Mme Conticchio est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et pour partie, comme manifestement non fondé.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 139 07/05/11 p. 31.