Language of document :

Recours introduit le 1er août 2012 – ZZ / Conseil

(Affaire F-84/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision refusant au requérant l’accès direct au rapport final des conclusions de la commission d’invalidité et l’accès au diagnostique du troisième médecin de cette commission.

Conclusions de la partie requérante

l’annulation de la décision du 17 octobre 2011 niant au requérant d’avoir accès direct au rapport final des conclusions de la Commission d’invalidité ainsi que d’avoir accès au diagnostique du troisième médecin;

l’annulation de la décision de l’AIPN du 24 mars 2012 constituant réponse a la réclamation soumise au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;

condamner le Conseil aux dépens.