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Recours introduit le 17 septembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-97/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas recruter la requérante après sa réussite au concours EPSO/AD/177/10-EPA et une demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l’AIPN du 11 novembre 2011 refusant de faire droit à la demande de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne de recruter la requérante en la nommant et en l’affectant en tant que fonctionnaire à l’emploi vacant COM/2011/218;

annuler la décision de l’AIPN du 5 juin 2012 rejetant partiellement la réclamation contre la décision de l’AIPN du 11 novembre 2011 refusant de faire droit à la demande de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne de recruter la requérante en tant que fonctionnaire;

condamner la Commission européenne à reconstituer la carrière de la requérante;

condamner la Commission européenne au paiement de 14.911,07 €, outre le paiement des contributions au régime de pension à compter du mois d’octobre 2011,

condamner la Commission européenne au paiement de 2.500 € pour le préjudice matériel et moral causé, sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance, ces sommes étant à majorer des intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points ;

condamner la Commission européenne aux dépens.