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Recours introduit le 3 septembre 2012 – ZZ / Commission

(Affaire F-91/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des disposition générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service du requérant dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne sur la base des disposition générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission aux dépens.