Language of document : ECLI:EU:C:2013:642

BNP PARRIBAS PERSONAL FINANCE ET FACET

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

25 septembre 2013(1)

«Radiation»


Dans l’affaire C-564/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), par décision du 30 novembre 2012, parvenue à la Cour le 6 décembre 2012, dans la procédure

BNP Paribas Personal Finance SA et Facet SA

contre

Guillaume Delmatti,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par courrier parvenu au greffe de la Cour le 15 avril 2013, la cour d’appel d’Orléans a communiqué à la Cour son arrêt du 11 avril 2013 qu’elle a rendu dans l’affaire opposant la BNP Paribas Personnal Finance SA et Facet SA, à M. Guillaume Delmati. D’une part, dans cet arrêt, la cour d’appel d’Orléans a annulé une décision du tribunal d’instance d’Orléans par laquelle ce tribunal a refusé de donner suite au désistement d’instance et d’action de BNP Paribas Personnel Finance SA et Facet SA au motif qu’il a été formulé après le prononcé du jugement ordonnant un renvoi préjudiciel devant la Cour. D’autre part, par ce même arrêt, la cour d’appel d’Orléans a ordonné le retrait de cette demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d’instance d’Orléans.

2        Par courrier du 22 juillet 2013, la Cour a informé le tribunal d’instance d’Orléans de la réception dudit arrêt ordonnant le retrait de la demande de décision préjudicielle.

3        Par ce même courrier, la Cour a informé la juridiction de renvoi qu’elle envisageait de tirer les conséquences de cet arrêt en procédant à la radiation de l’affaire pendante devant elle.

4        Le tribunal d’instance d’Orléans n’a pas réagi à ce courrier.

5        Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

6        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-564/12 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 25 septembre 2013.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


1 Langue de procédure: le français.