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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-533/11)1

(Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Arrêt de la Cour constatant un manquement– Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: G. Wils et A. Marghelis ainsi que par S. Pardo Quintillán, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et M. Neumann ainsi que par T. Materne, agents, assistés de A. Lepièce, E. Gillet, J. Bouckaert et  H. Viaene, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : C. Murrell, agent, assistée de D. Anderson, QC)

Objet

Manquement d'État - Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2004, Commission/Belgique (C-27/03) (non publié au Recueil) concernant la non transposition, dans le délai prescrit, des dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L 135, p. 40) - Violation des art. 3, par. 1 (2ème phrase), et 5, par. 2 et 3, de la directive précitée - Calcul des sanctions : paiement cumulé d’une astreinte et d’une somme forfaitaire

Dispositif

En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 8 juillet 2004, Commission/Belgique (C-27/03), constatant le manquement du Royaume de Belgique aux obligations découlant des articles 3 et 5 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission, du 27 février 1998, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 10 millions d’euros.

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 859 404 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Belgique, précité, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Belgique, précité, dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le total relatif à de telles périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants qui ont été mis en conformité avec l’arrêt Commission/Belgique, précité, jusqu’à la fin d’une telle période par rapport au nombre d’équivalents habitants qui ne sont pas conformes au présent arrêt au jour de son prononcé.

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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1 JO C 25 du 28.01.2012