Language of document : ECLI:EU:C:2013:811

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

28 novembre 2013 (*)

«Procédure accélérée»

Dans l’affaire C‑396/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus (Finlande), par décision du 12 juillet 2013, parvenue à la Cour le 15 juillet 2013, dans la procédure

Sähköalojen ammattiliitto ry

contre

Elektrobudowa Spółka Akcyjna,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

vu la proposition de M. E. Levits, juge rapporteur,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des clauses du protocole (n° 30) sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, annexé au traité de Lisbonne, des articles 56 TFUE et 57 TFUE, des articles 3, 5, deuxième alinéa, et 6 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), ainsi que de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177, p. 6).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Sähköalojen ammattiliitto ry (ci-après l’«ammattiliitto»), syndicat finlandais du secteur de l’électricité, à Elektrobudowa Spółka Akcyjna (ci-après ’«ES»), société établie en Pologne, au sujet de créances et de droits découlant de relations d’emploi.

3        Il ressort de la décision de renvoi que le siège social d’ES est situé en Pologne et que cette société a une succursale en Finlande. ES a conclu, en Pologne, des contrats de travail avec 186 personnes. Ces dernières ont ensuite été détachées à la succursale finlandaise et affectées, notamment, à des tâches d’électrification sur le chantier de la centrale nucléaire d’Olkiluoto, à Eurajoki (Finlande).

4        Ces travailleurs détachés soutiennent qu’ES leur a versé des salaires d’un niveau inférieur à ceux qui résulteraient de l’application des conventions collectives finlandaises, d’application générale au sens de l’article 3, paragraphe 8, de la directive 96/71.

5        Lesdits travailleurs ont, chacun, cédé leur créance de salaires à l’ammattiliitto pour qu’il en assure le recouvrement. Ainsi, par deux recours, introduits respectivement le 8 août 2011 et le 3 janvier 2012, l’ammattiliitto a demandé à ce qu’ES soit condamnée à lui verser un montant total de 6 648 383,15 euros, afin d’obtenir le recouvrement des créances fondées sur les contrats de travail de ces mêmes salariés, assorti des intérêts.

6        L’ES conclut au rejet des recours. À cet égard, elle fait valoir, notamment, que l’ammattiliitto ne dispose pas de la qualité pour agir au nom des travailleurs détachés, au motif que l’article 84 du code du travail polonais interdit la cession de créances découlant d’une relation d’emploi.

7        À la demande de l’ammattiliitto, la juridiction de renvoi a ordonné la saisie, sur les actifs d’ES, d’une somme suffisante pour que la créance du requérant au principal soit garantie jusqu’à concurrence de 2 900 000 euros. La décision portant mesure conservatoire étant devenue définitive, l’ES a remis à l’autorité compétente une caution bancaire dudit montant valable jusqu’au 30 septembre 2015.

8        C’est dans ce contexte que le Satakunnan käräjäoikeus a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour à titre préjudiciel. Son renvoi vise, d’une part, à déterminer si un salarié peut céder sa créance en vue d’en faire assurer le recouvrement, avec le droit de recours correspondant, à un syndicat opérant dans l’État où le travail a été exécuté, nonobstant le fait qu’une disposition nationale d’un autre État membre interdise cette cession. D’autre part, ledit renvoi vise également à déterminer l’interprétation qu’il convient de faire de la notion de «salaire minimal» visée à l’article 3 de la directive 96/71.

9        Dans sa décision, la juridiction de renvoi demande à la Cour de soumettre la question de la cession des créances aux fins de leur recouvrement à la procédure accélérée, conformément à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour.

10      Il résulte de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour que, à la demande de la juridiction de renvoi ou à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement de procédure.

11      À l’appui de sa demande, le Satakunnan käräjäoikeus relève, notamment, que cette question est déterminante pour pouvoir apprécier la qualité pour agir de l’ammattiliitto, dont dépend la procédure pendante devant lui. Il ajoute que le droit de cession des créances soulève la question du droit à une protection juridictionnelle effective et que la nature même du litige qui lui est soumis plaide pour un traitement accéléré de ce dernier.

12      La juridiction de renvoi indique, par ailleurs, que, afin de garantir les créances litigeuses, ES a été contrainte de remettre une garantie préventive d’exécution, qui résulte d’une caution bancaire, cette dernière n’étant valable que jusqu’au 30 septembre 2015. En se référant à une déclaration de l’ammattiliitto, le Satakunnan käräjäoikeus indique que, pour que celui-ci puisse obtenir le recouvrement desdites créances, il est nécessaire qu’il se prononce sur le litige pendant devant lui avant cette date.

13      En outre, la juridiction de renvoi souligne qu’il est important de se prononcer sur l’affaire pendant devant elle dans les plus brefs délais. S’il était jugé que l’ammattiliitto n’avait pas qualité pour agir, ES aurait la possibilité de faire libérer la garantie préventive. Le Satakunnan käräjäoikeus relève également qu’il est actuellement saisi de deux procédures similaires, dans lesquelles des créances d’un montant élevé ont été cédées à un syndicat.

14      En l’espèce, si la juridiction de renvoi a mis en évidence l’importance que revêt la question de la cession des créances aux fins de leur recouvrement pour la procédure nationale, elle n’a pas pour autant établi que la nature de l’affaire qui lui est soumise, indépendamment du point de savoir si l’ammattiliitto a qualité pour agir dans cette affaire, exige un traitement de celle-ci dans de brefs délais en raison du fait qu’il existe une urgence justifiant que le renvoi préjudiciel soit soumis à une procédure accélérée au titre de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

15      À cet égard, il convient de constater que, étant donné la nature dérogatoire de la procédure accélérée, un renvoi préjudiciel ayant trait à la protection juridictionnelle effective n’est pas de nature à justifier, en tant que tel, un traitement dans de brefs délais.

16      En ce qui concerne l’expiration de la garantie bancaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que le simple intérêt des justiciables, certes légitime, à déterminer le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union n’est pas de nature à établir l’existence d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2009, Fluxys, C-241/09, point 11; du 16 mars 2010, Affatato, C-3/10, point 13, et du 8 mars 2012, P, C-6/12, point 9).

17      Quant à l’incertitude juridique affectant, dans l’attente de l’arrêt de la Cour, toutes les affaires analogues à celles ayant donné lieu aux présents renvois préjudiciels, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le nombre, même important, de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi devra rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 21 septembre 2006, KÖGÁZ e.a., C-283/06 et C-312/06, point 9; du 26 février 2010, Commission/Conseil, C-40/10, point 12; Affatato, précitée, point 14; du 16 mars 2010, Vino, C-20/10, point 11; du 1er octobre 2010, N. S., C‑411/10, point 7, ainsi que du 31 janvier 2011, Micşa, C-573/10, point 9).

18      Il en va de même de l’argument lié à l’enjeu financier de l’affaire qui, pour important que puisse être ce dernier, n’implique pas pour autant que la solution du litige présente une telle urgence (voir, notamment, ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2009, Accor, C‑310/09, point 10 et jurisprudence citée).

19      Dans ces conditions, la demande du Satakunnan käräjäoikeus tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

La demande du Satakunnan käräjäoikeus (Finlande) tendant à ce que l’affaire C-396/13 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.

Signatures


* Langue de procédure: le finnois.