Language of document : ECLI:EU:F:2013:206





ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

4 décembre 2013 (*)

« Intervention des institutions sur invitation du Tribunal »

Dans l’affaire F‑78/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Viara Todorova Androva, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Rhode-Saint-Genèse (Belgique), représentée par Me M. Velardo, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Herrmann et M. Bauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 24 juin 2013, le président de la deuxième chambre du Tribunal a informé les parties, conformément à l’article 111, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, qu’il envisageait d’inviter le Parlement européen, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour des comptes de l’Union européenne à intervenir dans la procédure et leur a demandé leurs observations à cet égard. Les parties n’ont pas soulevé d’objections.

2        Par lettre du 13 septembre 2013, le président de la deuxième chambre du Tribunal a invité le Parlement, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes à lui indiquer s’ils souhaitaient intervenir dans la présente affaire. Par lettres parvenues au greffe respectivement les 19 et 27 septembre 2013, la Commission et la Cour des comptes ont répondu qu’elles souhaitaient intervenir dans la procédure et ont précisé, par la suite, qu’elles souhaitent intervenir au rejet des conclusions de la partie requérante. En revanche, les deux autres institutions invitées ont indiqué au Tribunal leur volonté de ne pas intervenir.

3        Par lettre du 9 octobre 2013, le président de la deuxième chambre du Tribunal a informé les parties, conformément à l’article 111, paragraphe 2, du règlement de procédure, du souhait de la Commission et de la Cour des comptes d’intervenir dans la présente procédure et leur a demandé d’indiquer au greffe, le cas échéant, les pièces qu’elles estiment secrètes ou confidentielles et qu’en conséquence elles ne souhaitent pas voir communiquées à la Commission et à la Cour des comptes. Les parties ont informé le Tribunal qu’aucun acte de procédure ni document ou pièce versé au dossier n’est secret ou confidentiel.

4        Il y a donc lieu d’admettre l’intervention de la Commission et de la Cour des comptes.

5        Les dispositions de l’article 34, de l’article 35, de l’article 109, paragraphes 2, sous a) à e), et 4, et de l’article 110, paragraphes 3 à 6, du règlement de procédure sont applicables.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La Commission européenne et la Cour des comptes de l’Union européenne sont admises à intervenir dans l’affaire F‑78/12, Todorova Androva/Conseil, au rejet des conclusions de la partie requérante.

2)      Une copie de tous les actes de procédure et de tous les documents et pièces y annexés sera signifiée, par les soins du greffier, aux parties intervenantes.

3)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de leurs conclusions.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 4 décembre 2013.

Le greffier

 

      Le président

W. Hakenberg

 

      M. I. Rofes i Pujol


* Langue de procédure : le français.