Language of document : ECLI:EU:F:2012:66

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

22 mai 2012


Affaire F‑109/10


AU

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AU demande, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission lui refusant le versement d’une allocation de départ.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents contractuels – Allocation de départ – Conditions d’octroi

(Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12)

Il résulte clairement du libellé de l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut que le bénéfice de l’allocation de départ est subordonné à la condition que l’agent contractuel ait effectué, depuis son entrée en fonction au service de l’Union, des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article. Ainsi, lorsque l’agent contractuel n’a effectué aucun versement de cette nature, le seul fait que celui-ci ait continué à acquérir des droits à pension dans un État membre ne saurait lui ouvrir le droit au bénéfice de l’allocation de départ. En effet, les dispositions du droit de l’Union qui donnent droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement.

Par ailleurs, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VIII du statut, les agents contractuels ayant effectué des versements pour la constitution ou le maintien de droits à pension à une assurance privée ou à un fonds de pension ne peuvent bénéficier d’une allocation de départ que si cette assurance privée ou ce fonds de pension satisfait à plusieurs conditions, parmi lesquelles celle de garantir que les agents en cause ne pourront pas bénéficier d’un remboursement en capital.

(voir points 24 et 25)

Référence à :

Tribunal de première instance : 16 décembre 2004, Pappas/Commission, T‑11/02, point 53