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1 Demande de décision préjudicielle présentée par la Vergabekammer Arnsberg (Allemagne) le 22 octobre 2013 – Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund

(Affaire C-549/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Vergabekammer Arnsberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesdruckerei GmbH

Partie défenderesse: Stadt Dortmund

Question préjudicielle

L’article 56 TFUE et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 96/71/CE s’opposent-ils à une disposition du droit national et/ou à une condition d’attribution de marché d’un pouvoir adjudicateur public selon laquelle, le soumissionnaire qui veut obtenir un marché public sur appel d’offres 1) doit s’engager à payer au personnel recruté aux fins d’exécuter le marché le salaire conventionnel ou minimum fixé par cette disposition et 2) doit imposer une obligation identique au sous-traitant engagé ou envisagé et présenter au pouvoir adjudicateur un acte d’engagement en ce sens du sous-traitant, lorsque a) cette disposition ne prévoit une telle obligation qu’à l’égard de l’adjudication de marchés publics et non en ce qui concerne l’attribution de marchés privés et b) le sous-traitant est établi dans un autre État membre de l’UE et les travailleurs du sous-traitant exercent leurs activités dans le cadre de l’exécution des prestations faisant l’objet du marché exclusivement dans le pays d’origine de ce sous-traitant?

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1 Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO L 18, p. 1