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Recours introduit le 18 septembre 2013 – ZZ / Commission

(affaire F-89/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de trois retenues d’un montant de 504, 67 euros prélevées sur l’indemnité d’invalidité du requérant pour les mois de janvier à mars 2013.

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois de janvier à mars 2013, d’effectuer une retenue de 504, 67 euros sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités;

pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant la réclamation du 13 avril 2013 formée contre les décisions précitées;

annuler toute décision contenue dans la lettre du 22 avril 2013, portant en haut à droite de la première page la mention «Ref. Ares(2013)790217 – 23.04.2013»;

condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er février 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mars 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée;

condamner la Commission européenne aux dépens.