Language of document : ECLI:EU:F:2012:49

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

28 mars 2012


Affaire F–36/11


BD

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BD demande, notamment, l’annulation de la décision contenue dans une note du 30 août 2010 de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission l’informant que son contrat ne serait pas prolongé. Dans la même requête, BD demande également la condamnation de la Commission à lui verser une indemnité à titre de réparation du préjudice moral subi.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Adoption d'une directive interne posant le principe du renouvellement sous certaines conditions – Autolimitation du pouvoir d'appréciation de l'administration en la matière

[Régime applicable aux autres agents, art. 47, b), 85 et 119, al. 1]

2.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Licenciement – Pouvoir d’appréciation de l’administration quant au choix du fondement, disciplinaire ou contractuel, du licenciement

[Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 1, b), i), 49, § 1, et 119, al. 1]

3.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Décision de rejet – Substitution des motifs de l’acte contesté – Détournement de pouvoir – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Conditions – Intérêt du service et maintien du lien de confiance

(Régime applicable aux autres agents, art. 88)

5.      Fonctionnaires – Principes – Droit à la présomption d’innocence – Portée – Interdiction de déduire d'éléments réunis lors de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) une rupture du lien de confiance faisant obstacle au renouvellement du contrat d'un agent contractuel – Absence

6.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Droits et obligations – Obligation d’indépendance et d’intégrité – Obligation d’informer l’administration à titre préventif de tout conflit d’intérêts éventuel – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 11 bis ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis, 11 et 81)

7.      Fonctionnaires – Agents contractuels – Droits et obligations – Activité extérieure – Obligation de solliciter l’autorisation de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Continuation d'une activité exercée avant l'engagement – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 ter ; régime applicable aux autres agents, art. 3 bis, 11 et 81)

8.      Actes des institutions – Motivation – Erreur de fait figurant dans la motivation, par ailleurs suffisante, d’une décision – Absence d’incidence sur la légalité de la décision

(Art. 296 TFUE)

1.      Un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée déterminée n’a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ceci n’étant qu’une simple possibilité, subordonnée à la condition que ce renouvellement soit conforme à l’intérêt du service.

En effet, à la différence des fonctionnaires, dont la stabilité d’emploi est garantie par le statut, il ressort de l’article 47, sous b), du régime applicable aux autres agents, applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 119, premier alinéa, de ce régime, que la durée de la relation de travail entre une institution et un agent contractuel engagé à temps déterminé est régie, dans les limites fixées par l’article 85 du même régime, par les conditions établies dans le contrat conclu entre les parties. En outre, l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement des contrats d’agents contractuels conclus pour une durée déterminée.

Toutefois, à partir du moment où, par directive interne, l’administration a élaboré un régime spécifique destiné à garantir la transparence du processus de renouvellement des contrats, l’adoption de ce régime s’analyse comme une autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’institution. Ne constituent pas un tel régime les dispositions d’un contrat d’agent contractuel selon lesquelles le renouvellement est soumis à la condition d’avoir passé avec succès une épreuve de sélection ainsi qu’à l’accord de la direction.

(voir points 31 à 33, 35 et 36)

Référence à :

Tribunal de première instance : 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T‑330/00 et T‑114/01, point 82 ; 6 février 2003, Pyres/Commission, T‑7/01, point 64

Tribunal de la fonction publique : 7 juillet 2009, Bernard/Europol, F‑54/08, points 44 et 47 ; 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F‑8/10, point 75

2.      Il découle de ce qu’un agent contractuel ne bénéficie pas de la stabilité de l’emploi, du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour renouveler ou non son contrat à durée déterminée et des termes de l’article 47, sous b), point i), du régime applicable aux autres agents que l’autorité compétente n’a pas l’obligation d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent contractuel dont la conduite pourrait justifier un licenciement pour motif disciplinaire et qu’elle peut, dans un tel cas, recourir aux possibilités offertes par la nature contractuelle du lien qui les unit. Quant à l’article 49, paragraphe 1, dudit régime, applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 119, premier alinéa, du même régime, il n’envisage le recours à la procédure disciplinaire qu’en vue de résilier « sans préavis » un contrat d’engagement. Aussi, le choix d’attendre l’échéance du contrat à durée déterminée de l’agent contractuel concerné et de ne pas renouveler celui-ci ne saurait constituer, en tant que tel, un détournement de pouvoir.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, point 38

Tribunal de la fonction publique : 24 avril 2008, Longinidis/Cedefop, F‑74/06, point 116 ; 7 juillet 2010, Tomas/Parlement, F‑116/07, F‑13/08 et F‑3l/08, point 158

3.      Compte tenu de sa finalité même, qui est de permettre à l’administration de revoir sa décision, la procédure précontentieuse présente un caractère évolutif, de sorte que, dans le système des voies de recours prévu aux articles 90 et 91 du statut, l’administration peut, tout en rejetant la réclamation, être conduite à modifier les motifs sur le fondement desquels elle avait adopté l’acte contesté. Dès lors, la preuve d’un détournement de pouvoir et de procédure par l’administration ne saurait être trouvée dans le fait qu’elle aurait, dans sa décision de rejet de la réclamation, retenu des motifs différents de ceux figurant dans la décision attaquée.

(voir point 47)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, points 55 à 60

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F‑45/07, point 110 ; 15 décembre 2010, Angulo Sánchez/Conseil, F‑67/09, point 70 ; 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 38

4.      L’intérêt du service et le maintien du lien de confiance dont l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement doit tenir compte pour décider du renouvellement ou non d’un contrat d’engagement doivent s’apprécier non seulement à l’échelle du service d’affectation, dont l’intérêt ne saurait être ignoré, mais également à l’échelle de la direction générale dont relève le service d’affectation de l’intéressé, voire à l’échelle de l’institution dans son ensemble. Au demeurant, la nécessité pour l’autorité compétente de procéder à une appréciation d’ensemble de l’intérêt du service s’impose en particulier lorsqu’est en cause l’attitude d’un agent investi de responsabilités financières.

À cet égard, la circonstance qu’un agent contractuel aurait accompli un stage prétendument exemplaire ne saurait infirmer l’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sur l’opportunité de ne pas renouveler son contrat au vu de faits mis en lumière postérieurement au rapport concluant ce stage.

(voir points 48 et 80)

5.      Le droit à la présomption d’innocence s’applique, même en l’absence de poursuites pénales, au fonctionnaire accusé d’un manquement aux obligations statutaires suffisamment grave pour justifier une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) au vu de laquelle l’administration pourra adopter toute mesure, le cas échéant sévère, qui s’impose. Ce droit n’a, toutefois, ni pour objet ni pour effet d’interdire à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de déduire d’éléments réunis lors d’enquêtes de l’OLAF, une rupture du lien de confiance faisant obstacle au renouvellement du contrat d’un agent contractuel.

(voir points 51 et 54)

Référence à :

Cour : 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C‑235/92 P, point 175

Tribunal de première instance : 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, point 281 ; 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, point 178 ; 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T‑193/04, point 121 ; 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/05 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, point 61 ; 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, point 214

Tribunal de l’Union européenne : 7 décembre 2010, Fahas/Conseil, T‑49/07, point 63 ; 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, point 129

Tribunal de la fonction publique : 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F‑75/09, point 58

6.      L’article 11 bis du statut, applicable aux agents contractuels au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents en vertu des articles 11 et 81 du même régime, a pour but de garantir l’indépendance, l’intégrité et l’impartialité des fonctionnaires et agents, ainsi que, par voie de conséquence, celles des institutions qu’ils servent en imposant au fonctionnaire ou à l’agent concerné un devoir d’information préventif de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement destiné à lui permettre de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées. Eu égard au caractère fondamental des objectifs d’indépendance et d’intégrité poursuivis par cette disposition et au caractère général de l’obligation prescrite aux fonctionnaires et agents, il convient de reconnaître à l’article 11 bis du statut un large champ d’application, couvrant toute situation au vu de laquelle l’intéressé doit raisonnablement comprendre, compte tenu des fonctions qu’il exerce et des circonstances, qu’elle est de nature à apparaître, aux yeux des tiers, comme une source possible d’altération de son indépendance. A cet égard, l’indépendance des fonctionnaires et agents vis-à-vis des tiers ne doit pas seulement être appréciée d’un point de vue subjectif. Elle suppose aussi d’éviter, particulièrement dans la gestion des deniers publics, tout comportement susceptible d’affecter objectivement l’image des institutions et de saper la confiance que celles-ci doivent inspirer au public.

Par ailleurs, il importe peu que l’institution concernée n’ait subi, par hypothèse, aucun préjudice financier à cause des manquements en cause, car les obligations qui pèsent sur les fonctionnaires et agents en vertu des articles 11 bis et 12 ter du statut tendent aussi à préserver l’indépendance et l’image des institutions.

(voir points 68, 70 et 80)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T‑89/01, point 47 ; 3 février 2005, Mancini/Commission, T‑137/03, point 31

7.      L’article 12 ter du statut, rendu applicable aux agents contractuels au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents par les articles 11 et 81 du même régime, oblige les fonctionnaires et les agents à solliciter une autorisation lorsqu’ils se proposent d’exercer une activité extérieure rémunérée ou non. Cette obligation s’impose de manière générale, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction quant à la nature ou à l’importance de l’activité.

En outre, l’obligation de demander une autorisation pour exercer une activité extérieure s’adresse non seulement aux fonctionnaires et agents qui, au cours de leur carrière, envisagent d’exercer une telle activité, mais aussi aux recrues qui souhaitent continuer à exercer une activité qu’ils exerçaient avant leur engagement et qui devient « extérieure » à compter de leur entrée en fonctions.

(voir point 72)

Référence à :

Tribunal de première instance : 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T‑74/96, point 66 ; 16 janvier 2003, Fichtner/Commission, T‑75/00, point 31

8.      En cas de pluralité de motifs, même si un motif d’un acte litigieux est erroné en fait, ce vice ne peut pas conduire à l’annulation de cet acte si les autres motifs fournissent une justification suffisante par elle-même.

S’agissant, en particulier, d’un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, il incombe à la partie requérante d’apporter des éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration, de sorte que ce moyen doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés, l’appréciation de l’administration mise en cause peut toujours être considérée comme vraisemblable. Dans le cas où la décision attaquée repose sur plusieurs motifs, ce rejet s’impose, plus précisément, lorsque la décision contestée est, par hypothèse, entachée d’une erreur sur l’un de ses motifs, mais que ce motif est insusceptible d’avoir déterminé à lui seul l’administration.

(voir point 83)

Référence à :

Tribunal de première instance : 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, T‑228/99 et T‑233/99, point 162 ; 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, point 85

Tribunal de la fonction publique : 7 octobre 2009, Y/Commission, F‑29/08, point 90 ; 29 septembre 2011, Kimman/Commission, F‑74/10, points 92 et 93