Language of document : ECLI:EU:F:2012:77

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

6 juin 2012

Affaire F‑54/12 R

Luigi Carosi

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle »

Objet : Demande, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Carosi demande, notamment, la suspension de la décision du jury du concours général EPSO/AST/117/11 (ci-après le « jury du concours » ou le « jury ») de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation dudit concours.

Décision : La demande en référé du requérant est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites – Concours dans le domaine du secrétariat

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)

Le jury d’un concours a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si l’expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspond au niveau requis par l’avis de concours. Le jury dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, dans le cadre des dispositions du statut relatives aux procédures de concours, en ce qui concerne l’appréciation tant de la nature et de la durée des expériences professionnelles antérieures des candidats que du rapport plus ou moins étroit que celles-ci peuvent présenter avec les exigences de l’emploi à pourvoir. Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

À cet égard, un jury de concours ne porte pas une appréciation manifestement erronée en estimant que, lors de l’adoption de la décision de non-admission à un concours dans le domaine du secrétariat, un diplôme universitaire ainsi qu’une expérience professionnelle, notamment dans le domaine juridique, ne correspondent pas, respectivement, à un diplôme obtenu dans le domaine du secrétariat et à une expérience professionnelle dans ce même domaine.

(voir points 35, 39, 40 et 47)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Časta/Commission, F‑40/09, point 58, et la jurisprudence citée