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Recours introduit le 28 novembre 2013 – DK Recycling und Roheisen / Commission européenne

(Affaire T-630/13)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: DK Recycling und Roheisen GmbH (Duisburg, Allemagne) (représentant: S. Altenschmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE1 du Parlement européen et du Conseil (C(2013) 5666, 2013/448/EU, JO L 240, p. 27), en ce qu’il rejette l’inscription des installations énumérées à l’annexe I, point A et point D, codes d’identification d’installation DE000000000001320 et DE-new-14220-0045, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE, présentée à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque principalement les moyens suivants.

La décision attaquée, pour autant qu’elle est contestée par la requérante, viole la directive 2003/87/CE et la décision 2011/278/UE2 . De plus, elle est incompatible avec le principe de proportionnalité et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle est également entachée d’un défaut de motivation.

Concernant le rejet de l’allocation de quotas à titre gratuit au niveau des installations de la requérante que l’Allemagne avait accordés à ces dernières à titre supplémentaire et provisoire pour compenser des difficultés excessives, la requérante fait valoir que la décision 2011/278/UE ne s’oppose pas à pareille allocation, contrairement à ce que soutient la Commission. En tout état de cause, les garanties de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les droits fondamentaux à la liberté d’entreprise et de propriété, de même que le principe de proportionnalité, commandent de procéder à une allocation spécifique pour les cas de difficultés excessives, afin de compenser des charges déraisonnables consécutives au système d’échange.

Concernant le rejet de l’allocation de quotas à titre gratuit au niveau des installations de la requérante que l’Allemagne avait accordés à ces dernières à titre supplémentaire et provisoire pour la production de concentré de zinc dans le haut-fourneau de la requérante sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé, la requérante dénonce l’incompatibilité de la décision attaquée avec la décision 2011/278/UE de même que son caractère contradictoire et insuffisamment motivé.

Enfin, elle dénonce une violation des exigences d’une pratique administrative équitable prévues à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Préalablement à la décision, la requérante n’a pas pu prendre position.

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1     Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

2     2011/278/UE: Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO L 130, p. 1).