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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30/09/2013 Possanzini / Frontex

(Affaire F-124/11)1

(Fonction publique – Personnel de Frontex – Agent temporaire – Rapport d’évaluation de carrière contenant des appréciations négatives du validateur non communiquées à l’intéressé – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Décision basée sur l’avis du validateur – Droits de la défense – Violation – Litige à caractère pécuniaire – Compétence de pleine juridiction)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Daniele Possanzini (Pise, Italie) (représentant: Me S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants : MM. S. Vuorensola et H. Caniard, agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de révoquer la décision de renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.

Dispositif de l’arrêt

La décision du 28 mars 2011 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de M. Possanzini, adoptée par le directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, est annulée.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne est condamnée à verser à M. Possanzini la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Possanzini.

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1 JO C 25 28/01/12 p. 72.