Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 17/10/2013

Birkhoff / Commission

(Affaire F-60/09 RENV)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant : Me C. Inzillo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Renvoi après annulation - Fonction publique - L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir une prorogation du versement de l’allocation pour enfant à charge aux termes de l’article 2, alinéa 5 de l’annexe VII au Statut.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Birkhoff dans l’affaire F-60/09 et dans l’affaire T-10/11 P.

Chaque partie supporte ses propres dépens dans l’affaire F-60/09 RENV.