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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16/09/2013

Faita / CESE

(Affaire F-92/11)1

(Fonction publique – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Motifs d’une décision)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants : Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants : Mme M. Arsène et M. L. Camarena Januzec, agents, assistés par Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme Faita supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par le Comité économique et social européen.

Le Comité économique et social européen est condamné à supporter un quart de ses dépens.

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1 JO C 347 26/11/11 p. 46.