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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30/09/2013

BP / FRA

(Affaire F-38/12)1

(Fonction publique – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Recours en annulation – Recours en indemnité)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (Barcelone, Espagne) (représentants : Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants : M. M. Kjærum, agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

BP supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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1 JO C 138 12/05/12 p. 37.