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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sø- og Handelsretten (Danemark) le 16 janvier 2014 – Post Danmark / Konkurrencerådet

(Affaire C-23/14)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Sø- og Handelsretten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Post Danmark A/S

Partie défenderesse: Konkurrencerådet

Partie intervenante: Bring Citymail Denmark A/S

Questions préjudicielles

Quelles lignes directrices doivent être suivies pour déterminer si l’utilisation par une entreprise dominante d’un système de rabais appliquant des seuils de volume standardisés, et présentant par ailleurs les caractéristiques décrites aux points 10 à 11 de l’ordonnance de renvoi, constitue un abus de position dominante contraire à l’article 82 CE?

Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser l’importance que présente, dans l’appréciation, le fait que les échelons du système de rabais soient ou non fixés de manière telle que le système est applicable à la majeure partie de la clientèle sur le marché.

Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser également l’importance que présentent, le cas échéant, les prix et les coûts de l’entreprise dominante dans l’appréciation d’un tel système de rabais au regard de l’article 82 CE (soit l’importance d’un critère de type «concurrent aussi efficace»).

Parallèlement, il est demandé à la Cour de préciser l’importance que présentent à ce propos les caractéristiques du marché, et notamment si celles-ci peuvent justifier le recours à des examens et analyses autres qu’un critère de type «concurrent aussi efficace» pour démontrer l’effet d’éviction (voir, à cet égard, point 24 de la Communication de la Commission – Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes).

À quel point l’effet anticoncurrentiel d’un système de rabais présentant les caractéristiques décrites aux points 10 à 11 de l’ordonnance de renvoi doit-il être probable et grave pour justifier l’application de l’article 82 CE?

Compte tenu des réponses apportées aux questions 1 et 2, quelles sont les circonstances précises que la juridiction nationale doit prendre en considération pour apprécier si un système de rabais, dans un contexte tel que celui qui est décrit dans l’ordonnance de renvoi (c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques du marché et de celles du système de rabais), a ou est à même d’avoir concrètement un effet d’éviction sur le marché tel qu’il constitue un abus tombant sous le coup de l’article 82 CE?

Est-il requis, à cet égard, que l’effet d’éviction sur le marché soit notable?