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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 février 2014 – Marcuccio / Commission

(affaire F-118/11)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’AIPN portant mise à la retraite d’un fonctionnaire et octroi d’une allocation d’invalidité – Décision ne se prononçant pas sur l’origine professionnelle de la maladie ayant justifié la mise à la retraite – Obligation pour l’AIPN de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Nécessité de convoquer une nouvelle commission d’invalidité – Pertinence d’une décision antérieure adoptée en application de l’article 73 du statut – Article 76 du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission refusant d’adopter une décision relative à l’origine professionnelle de la maladie du requérant

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 JO C 25 du 28/01/2012, p. 70.