Language of document : ECLI:EU:F:2012:98

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

12 juillet 2012

Affaire F‑22/11

Rosella Conticchio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Conticchio demande, principalement, l’annulation de la décision de liquidation de sa pension d’ancienneté.

Décision : Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et pour partie, comme manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion aux fins de l'exercice du droit de recours – Condition

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Une fiche de rémunération, de par sa nature et son objet, n’a pas, en tant que telle, les caractéristiques d’un acte faisant grief dès lors qu’elle ne fait que traduire en termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la situation du fonctionnaire. Ainsi, le véritable acte faisant grief est la décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination de réduire ou de supprimer un paiement dont l’agent bénéficiait jusqu’alors et qui était indiqué sur ses fiches de rémunération.

Ceci étant, il n’en demeure pas moins que, sur le plan du droit de la procédure, la fiche de rémunération peut constituer un acte produisant des effets juridiques précis à l’égard de son destinataire. En particulier, la communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l’existence de cette décision. Il en est ainsi d'une fiche mensuelle de traitement qui révèle l’existence d’une décision de l’administration quant au classement en échelon d’un fonctionnaire.

(voir points 26 et 27)

Référence à :

Cour : 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, points 13 et 14

Tribunal de la fonction publique : 23 avril 2008, Pickering/Commission, F‑103/05, point 72, et la jurisprudence citée